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| Courses & Transports |
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| Les donneurs d’ordre n’ont pas forcément le beau rôle dans un marché où ils imposent trop souvent un rapport de force de sociétés puissantes et structurées faces à des sociétés prestataires de petites tailles et de peu de moyens.
Il faut ajouter à cela le fait d’être en position d'acheter de la prestation essentiellement humaine avec une typologie d’intervenants de niveau très disparate.
On note par ailleurs deux autres tendances préoccupantes: premièrement, certaines entreprises de multiservice s’improvisent parfois sociétés de courses sous couvert d’une activité multiservice ; deuxièmement certaines sociétés d’achats organisent des appels d’offres en se faisant rémunérer sur les économies réalisées par leurs clients.
Chaque entreprise devrait fixer des tarifs planchers en deçà desquels l’acheteur ne peut pas négocier.
Au lieu de s’assurer de la pérennité du prestataire, elles préfèrent alors sélectionner des entreprises qui n’hésiteront pas à baisser leurs tarifs pour avoir le marché quitte à être installées dans la marginalité pour être capables de respecter les prix proposés.
L’espoir d’aboutir à une moralisation et à un climat professionnel stable dans la profession survit grâce aux travaux remarquables déployés par le Syndicat National des Transports Légers, à certaines sociétés de courses elles-mêmes, qui optent pour une ligne de conduite irréprochable et professionnelle et grâce enfin, à certains donneurs d’ordre qui ont compris que la qualité de service doit se rémunérer normalement et qu’elle représente l’intérêt majeur de ce métier.
En conséquence, le RSG ne devrait JAMAIS accepter de travailler avec une société dont la rentabilité et la structure financière ne seraient pas de nature à garantir la pérennité (une entreprise saine est une entreprise qui réalise des bénéfices), de même il NE DOIT PAS ACCEPTER de travailler avec une société ayant des problèmes avec l’URSSAF ou le fisc( Attention aux conséquences du travail au noir).
L’ ACTIVITÉ
Exercer une activité de Course c’est : gérer l’urgence, participer à l’efficience des circuits d’information de communication, rationaliser et économiser les temps : ceux des donneurs d’ordres et ceux des coursiers.
Stratégiquement certaines entreprises ont dramatiquement besoin de ce «toujours plus vite» qui leur permettra de déposer leur offre commerciale à la date de forclusion ou bien d’adresser à leur client en temps voulu le document sur lequel elles s’étaient engagées.
Certaines entreprises sont plus sujettes à ce syndrome de la rapidité que d’autres, notamment la presse, le broadcast, la communication mais la maladie gagne également les secteurs des métiers de service et parfois l’industrie. La problématique est donc de concilier un milieu professionnel encore globalement mal structuré et parfois aux frontières de la légalité,avec des besoins stricts en matière de délivrance des plis et colis.
Le risque est majeur : la sélection de l’entreprise de courses sera donc drastique.
LES PRESTATIONS
Coursiers, Messagers, Transporteurs rapides, «Expressistes », il existe beaucoup de termes pour désigner l’activité qui consiste à utiliser un moyen humain équipé d’un véhicule léger et rapide (moto ou scooter le plus souvent dans les grandes métropoles) afin de transporter dans des délais rapides (de 1 à 4h) un objet dans une zone géographique de proximité.
La course se différencie de la messagerie express par l’absence de rupture de charge entre l’expéditeur et le destinataire et la distribution sur une zone « urbaine et/ou péri-urbaine ».
LA LÉGISLATION
D’accès jadis non réglementé, le secteur s’est développé :
- 17 000 entreprises de transport léger sont aujourd’hui dénombrées au plan national 1 200 entreprises de courses), 45 000 véhicules, 56 000 emplois et environ 4 milliards d’euros de CA.
La loi Gayssot du 6/2/1998, entrée en application depuis septembre 2000, a mis un terme à cette situation et réglemente dorénavant l’accès et l’exercice du transport léger de marchandises effectué à l’aide de véhicules à quatre roues.
Article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
A compter du 1er janvier 2008, les sociétés de course 2 roues devront obligatoirement s’inscrire au registre des transporteurs et des loueurs, justifier à la fois de leur compétence professionnelle, de leur capacité financière et de leur honorabilité.
• Engagement du Sntl
Le Syndicat National des Transports Légers (Sntl) :
- Observe et dénonce les pratiques déloyales ;
- Centralise les informations et les documents attestant des pratiques déloyales ;
- Procède à une enquête lorsqu’il y a convergence de faits;
- Convoque des responsables, informe, éduque et rappelle
- Aide les pouvoirs publics (ministères des Transports et du Travail, URSSAF, inspections du travail, contrôleurs terrestres, Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) à mieux cibler leurs contrôles, à sanctionner les contrevenants afin d’assainir le marché;
- Donne au secteur de la Course un cadre conventionnel spécifique au terme des négociations en cours avec les partenaires sociaux.
Pour permettre aux donneurs d’ordres de trier le bon grain de l’ivraie, le SNTL a instauré une « Attestation de Compétences » signée par le président du SNTL après que le dirigeant de la société prestataire se soit engagé en signant la «Charte de Qualité» attestant vis-à-vis de ses donneurs d’ordres, de son engagement à respecter les règles déontologiques et réglementaires du secteur.
• Obligations des donneurs d’ordres
Inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs
Vous devez vérifier que le (ou les) prestataire(s) pressenti(s) est (sont) régulièrement inscrit (s) (en lui demandant de présenter sa licence de transport intérieur), puis, au moins deux fois par an, vous assurer qu’il n’a pas été radié (Décret n°99-752 du 30.8.1999).
Lutte contre le travail dissimulé:
Veillez à ce que le niveau des prix conclus n’implique pas de la part du (des) prestataire(s) le recours à du travail dissimulé pour tout ou partie de son personnel.
Il pourrait vous être demandé réparations si la nature du transport le justifie.
Ne confiez pas vos missions à des coursiers ou chauffeurs non identifiés :
Loi n°91-1383 du 31.12.1991 (JO 1.1.92) et décret n° 92-508 du 11.6.1992.
Lutte contre le travail clandestin,le donneur d’ordres est coresponsable:
- Loi n° 2004-810 du 13.08.2004 (Jo 17.8.04) relative à l’assurance maladie et Décret n°05-X du 10.04.2005
- Circulaire Interministérielle du 10.5.2005 : renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordres dans la lutte contre le travail clandestin
Pour se mettre en conformité avec les textes, le RSG devra se faire remettre un certain nombre de documents tels que définis aux articles L 324-14, R 324-2 et suivants du code du travail ( voir ci-après)
Code du travail Article. L324-9-10,
L324-9 : « Le travail totalement ou partiellement dissimulé (...) est interdit ».
L 324-10 : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice de prestations de services par toute personne morale se soustrayant à ses obligations».
Le respect des déclarations sociales qui doivent être établies à l’embauche.
Est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire aux formalités telles que prévues aux articles L 143-3 (bulletin de paie) et L 320 (déclaration à l’embauche).
Code du travail : art. L324-14, R 324-2, R 324-4
L 324-14 : « toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’art. L 324-10, sera tenue solidairement avec "celui qui exerce un travail dissimulé" au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet "de l’une des formalités prévues aux art. L 143-3 (bulletins de paie) et L 320" (déclaration à l’embauche) ».
R 324-2 : « toute personne à laquelle s’applique l’art. L 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux art. R 324-4, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’art. L 324-10 ».
R 324-4 : la personne morale « est considérée comme ayant procédé aux vérification imposées par l’art. L 324-14 » si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion de son contrat, un certain nombre de documents.
Notamment :
- Un K bis de moins de 3 mois.
- Une licence de transport intérieur, justifiant de l’inscription au Registre
des Transporteurs et des Loueurs.
- Un bordereau de situation fiscale (TVA).
- Une attestation de l’URSSAF constatant la situation de l’entreprise.
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, demandez une attestation sur l’honneur établie par le cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du Travail.
La victime d’un coursier (ou un tiers), pourrait rechercher la responsabilité du donneur d’ordre.
Selon l’Art.223-1, du nouveau code pénal, c’est « le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
Objectif : Réprimer « les comportements
dangereux dans les domaines de la circulation routière et de l’organisation du travail ».
Personnes pouvant être déclarées pénalement responsables :
1. Tout conducteur, professionnel ou non
2. Le chef d’entreprise (notamment de
transport ou de location)
3. L’entreprise (personne morale)
Qualification :
Le délit de «mise en danger de la vie d’autrui» peut engager la responsabilité pénale de la personne morale tant du donneur d’ordre que de l’entreprise de transport.
Prix abusivement bas
Dans le cadre de la Loi du 5 juillet 1996 dite Raffarin, punissant les prix abusivement bas, il a été introduit la possibilité d’incriminer un donneur d’ordre «comme complice» des pratiques anormales.
Responsabilité des Donneurs d’ordres
Elle peut être engagée au pénal en cas de recours au travail dissimulé (délit de recours) ou au civil au moyen de la solidarité financière en cas de défaillance ou d’insolvabilité du fournisseur qui a commis un délit de travail dissimulé.
LES MÉTHODES
Comment réaliser un appel d’offres « courses »
(Voir modèle en fin d’article)
De quoi ai-je besoin ?
C’est la partie la plus importante de l’appel d’offres : connaître, comprendre et formuler ses propres besoins sous une forme compréhensible pour tout le monde et permettant d’asseoir les bases du comparatif chiffré.
Il appartient au donneur d’ordre de réclamer et d’analyser chaque année le chiffre d’affaires du prestataire réalisé avec sa société par destination géographique et par type de courses.
On le sait, le prix d’une course varie à la fois selon la destination géographique
et le délai contractuel. L’idée est donc de demander aux soumissionnaires de répondre en fonction d’un engagement de trafic annuel.
Comment sélectionner les soumissionnaires ?
- Privilégier ceux qui se trouvent à proximité du lieu d’implantation ou de la zone de trafic la plus importante.
- Privilégier les prestataires titulaires, pour l’année en cours, de l’Attestation de compétences délivrée par le Syndicat National des Transports Légers après vérification de la conformité des demandeurs aux conditions d’attribution.
Comment définir ses besoins?
Dans le cadre précité d’une prestation d’obligation de résultats, le client définit ses besoins en termes d’exigences de service basées sur les paramètres suivants :
- Informatisation de la prestation avec logiciel du prestataire sur site et modem sur PC central de la société de courses, pour permettre de suivre la délivrance des plis.
- Suivi statistique de la prestation par le
prestataire et envois de tableaux de bord mensuel par société et par département.
- Facturation, par société du Groupe ou sections analytiques, centralisée aux services généraux.
- Moyens de communication obligatoires (téléphones portables ou radios) entre le prestataire et ses coursiers
- Tenue et attitude des coursiers en adéquation avec la qualité de service demandée.
- Possibilité d’opter soit pour le régime d’assurance au poids transporté ou au pli transporté, soit le cas échéant et sur déclaration du client d’une assurance ad valorem.
- Disponibilité des coursiers de 8 h à 20 h (de plus en plus rare avec le passage aux 35 heures).
- Courses express uniquement sur visa de la direction des sociétés ou du service coursier.
- Véhicules des coursiers adaptés aux envois de dimensions au moins égales à (Lxlxh) 30x30x20 cm pour éviter tout dilemme concernant les surcharges.
Comment vérifier le sérieux des entreprises ?
Outre le recours aux méthodes de vérification préconisées par le SNTL (voir ci-dessus), il est suggéré de réaliser des tableaux de réponses que devront obligatoirement compléter les soumissionnaires.
Exemple :
1- Les soumissionnaires sont invités à répondre pour les points financiers et d’organisation sur les modèles joints en annexes.
2- Les soumissionnaires sont invités à joindre
obligatoirement les documents et précisions suivants :
- Immatriculation au registre du commerce (Kbis).
- Code NAF.
- CA des trois dernières années.
- Certificat d’assurance-responsabilité civile de marchandises transportées.
- Possibilité de souscription d’assurances ad valorem.
- Attestation de compétence délivrée par le SNTL.
- Exemples de tableaux de bord d’analyse.
- Exemples de facturation détaillée.
- Etat du parc de véhicules.
- Nombre de coursiers salariés.
- Nombre total de personnel salarié.
- Organisation interne de la société.
- Moyens de communication avec les véhicules.
- Les bases de calcul clairement expliquées de la clause de révision du contrat.
- Proposition d’organisation générale (dispatcheur).
- Un exemplaire signé pour accord du présent cahier des charges.
- Un extrait du tarif de l’entreprise.
ENVIRONNEMENT DURABLE
La démarche de développement durable dans ce métier de transport passe , avant tout, par l’économie de grammes de CO2.
Ainsi certaines sociétés de courses ont déjà innové et réalisé des avancées spectaculaires :
- Recherche et achat de véhicules 2 et 4 roues moins polluants et aux dernières normes Euro
- Développement des courses à vélo ,notamment dans le cœur des métropoles.
- Développement des courses en transport en commun( métro et bus), également à préconiser dans le cœur des métropoles .
- Mise en place de tournée de nuit( circulation fluide et donc consommation de carburant en baisse)
- Accroissement des enlèvements groupés qui réduisent également les dépenses de carburant.
Repères
Le prix des courses est la composante d’un prix unitaire, également nommé «prix du bon» et d’un coefficient multiplicateur en fonction de la localisation géographique de la destination, de l’urgence, de la complexité.
Une course « Normale » Paris intra muros (hors certains arrondissements éloignés (18 – 19 – 13 par exemple) pourra valoir 1 à 2 bons Une course pour Courbevoie : 3, et pour Roissy : 10 bons. Le paiement des courses par « bons papier » tend à disparaître au profit de la facturation détaillée de fin de mois ou pour les très petits trafics, du système des « bons virtuels ».
Repères
Le secteur de la course est atomisé et reste dans bien des cas « artisanal ».
Sur les 1 200 sociétés dénombrées, plus de 750 se trouvent en région parisienne.
Certains acteurs sont plus spécialisés dans le Course à Course et d’autres dans les navettes régulières.
20% des 1 200 sociétés dénombrées représentent 80 % d’un chiffre d’affaires estimé à moins de 400 millions d’euros.
Tous les ans, de nouvelles sociétés se créent et disparaissent ! Dans ce métier, les marges sont faibles, et le
risque social important.
Un moyen d’identifier les bons acteurs dans ce monde parfois flou : l’Attestation de Compétences du SNTL (Syndicat National des Transports Légers) ou la visite du site de cet organisme (www.sntl.fr)
Prix moyen H.T. d’un bon de course : 5 à 6 €
MODÈLE
Appel d’Offres Courses-Tranports
Proposé par Facilities avec le concours du SNTL
1 - Préambule
Présentation du contexte de l’entreprise « cliente » Adresse principale, description sommaire des attentes en matière de transports...
2 - Objet
Type de courses attendues, délais, courses à courses, navettes, personnel à disposition etc.
3 - Nature des prestations à fournir
Enregistrement des courses, prise en charge des lettres, colis etc.
4 - Périmètre géographique
Détailler les destinations en restant générique (Villes, Arrondissement...)
• sur les sites xxx
• dans Marseille
• en banlieue
• sur le territoire national...
5 - Moyens de transports
Détailler les moyens que le prestataire devra mettre à disposition (définition technique...)
6 - Moyens de communication
Détailler les moyens que le prestataire devra mettre à disposition (définition technique...)
Retour d’informations, fréquence, moyens...
7 - Objets transportés
Précision des dimensions, poids... exemple pour les 2 roues (5kg maxi et 1m en développé 33 cm x 33 cm x 33 cm) idem pour les 4 roues...
8 - Caractéristiques principales des lots
Les volumes réellement traités avec les % ages par destination, les retours, les directs...
Les délais...
9 - Courses ponctuelles
Les volumes réellement traités avec les % ages par destination, les retours, les directs...
Les délais...
Présentation par produits Normal, Express, produits divers...
10 - Navettes
Les circuits, la dénomination des moyens, les horaires, les obligations d’émargement, les adresses exactes, détail des circuits internes, les contacts, les codes, les badges...
11 - Conditions de réalisation de la prestation
La prestation sera réalisée en conformité en tout point avec la législation en vigueur du point de vue du Code du travail, Code de la route...
Attestation de compétence du syndicat SNTL
Etc.
12 - Organisation du travail
Le prestataire assurera la fiabilité et la continuité des prestations, le prestataire sera seul responsable de la discipline de son personnel, du respect de ce dernier des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité.
L’organisation du travail incombe au prestataire qui en dirige et contrôle la réalisation, afin que la prestation soit assurée conformément aux différentes législations et réglementations en vigueur.
13 - Traçabilité des envois confiés
Saisie des courses par informatique, production d’éléments-statistiques d’activités détaillés et selon modèles arrêtés, présentation d’émargements sous 48 heures, retour des informations par courriel, par télécopie etc.
14 - Réponses à l’appel d’offres
Le prestataire répondra aux xx lots, Courses ponctuelles, Navettes, Régulateur... Selon le planning défini ci-dessous clôture de l’appel d’offres telle heure, telle date
Dépouillement idem Etc.
Hypothèse de contractualisation sur 2 ans, 3 ans
15 - Annexes
Toutes les informations utiles pour l’analyse du dossier, les adresses, les exigences clients, les horaires d’ouvertures, les téléphones...
Fiche de renseignement sociétés : formalités, activités, les moyens (humains, informatiques, roulants, couverture géographique). K bis, attestation SNTL, attestation sur l’honneur, URSSAF
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