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| Sécurité & sûreté |
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| Encadrer de la façon la plus stricte la société prestataire, est le meilleur moyen d'avoir confiance.
Celle-ci doit savoir qu’elle peut être remise en cause chaque fois que l’un de ses engagements n’a pas respecté.
La meilleure façon d’entretenir des relations de confiance est de mettre en place un certain nombre de contrôles et d’organiser périodiquement des réunions de suivi et d’objectifs entre le responsable de la société cliente et celui de la société prestataire. Cela permet de rappeler la doctrine et la déontologie de l’entreprise.
Attention: Les acheteurs de prestations de sécurité privée, pouvant être appelés en co-responsabilité vis-à-vis de leur sous-traitant , doivent s'assurer qu'ils ont recours à des prestataires en règle avec la législation sociale et la réglementation.
L'ACTIVITÉ
La liste des événements possibles, qui entrent dans l’examen de la politique de sécurité concerne : l’intrusion, les incendies volontaires, les détournements, les escroqueries, la piraterie informatique , les prises d’otages, les dégâts des eaux, les risques environnementaux, les catastrophes naturelles, l’espionnage, la désinformation, la détérioration de machines et de marchandises, les vols, les menaces et chantages, les attentats par explosif, les risques liés au personnel, les risques sociétaux.
L’un ou l’autre de ces évènements est susceptible d’avoir des conséquences économiques parfois irrémédiables sur la survie de l’entreprise. C’est pourquoi, vu l’étendue des responsabilités, il est recommandé de faire établir, chaque période de deux ans, un audit de vulnérabilité .
Dans les très grandes entreprises, on trouvera souvent un responsable de la sécurité des personnes (incendie, évacuation, etc...) et un responsable de la sécurité des biens (vols, intrusions, espionnage, etc ...), ce qui est également vrai dans les immeubles de grande hauteur (IGH) ou recevant du public (ERP) où l’on trouve un responsable de la sécurité diplômé IGH 3 ou ERP 3.
Dans tous les autres cas de figure, la détermination des plans de sécurité, leur mise en place et leur évolution reviendront le plus souvent au responsable des services généraux.
LES PRESTATIONS
Définitions
La sécurité représente tous les domaines liés à la sécurité incendie (organisation, formation, mise en place, entretien...) et ceux relatifs à la protection des personnes et des biens (Contrôle et protection des accès).
La sûreté s’intéresse à la protection de l’entreprise contre la malveillance et nous y trouverons les dossiers concernant la surveillance humaine, la lutte contre le vol, l’espionnage industriel, la protection des informations et I’organisation de l’étanchéité de l’entreprise.
Sont regroupés dans le terme générique d’entreprises de sécurité, des métiers très différents qui participent tous d’une sorte de chaîne de la sécurité.
Cette chaîne comprend à la fois des industriels et des prestataires que l’on peut schématiquement regrouper dans les grandes familles suivantes :
• Fabricants d’équipements électroniques, vidéo, contrôle d’accès, sécurité incendie, serrurerie...,
• Cabinets d’ingénierie et de conseil chargés de procéder à des audits de sécurité,
• Installateurs de systèmes de surveillance électronique, de vidéo et de contrôle d’accès,
• Télésurveilleurs assurant à distance, via le cas échéant une station centrale de télésurveillance, la surveillance de situations réclamant un contrôle et un suivi (incendie, intrusion...).
À cette mission de télésurveillance peut s’ajouter l’intervention sur les lieux télé surveillés. Dans ce cas, on parle de télé sécurité.
• Entreprises de surveillance humaine dont les agents assurent, de façon fixe ou mobile, la surveillance de sites et lieux professionnels de toute nature. Depuis quelques années, la sécurité humaine
utilise de plus en plus des moyens techniques, électroniques ou autres.
• Entreprises assurant la protection rapprochée et/ou l’investigation, lesquelles interviennent sur des domaines très spécifiques comme la protection de personnes et les enquêtes.
LA LÉGISLATION
Réglementation pour les sociétés de Sécurité privée
Loi du 12 juillet 1983 ainsi que les décrets des 26 septembre et 10 octobre 86.
Principales dispositions :
- Obligation de spécialité.
- Procédure de contrôle préalable effectuée par les préfectures lors de la constitution de l’entreprise et pour chaque embauche de personnel, donnant lieu pour les entreprises à la délivrance d’une autorisation administrative.
- Réglementation stricte relative à l’armement, à la tenue des agents et aux modalités d’exercice de l’activité.
Décret du 20 février 1992
Relatif à l’intervention d’entreprises extérieures instaurant l’obligation de mise en place d’un plan de prévention lorsque l’opération représente au moins 400 heures de travail sur 12 mois.
Ce même texte fait par ailleurs référence à l’article R. 237.10 alinéa 1 du Code du Travail, lequel prévoit que des dispositions doivent être prises « en cas de travail de nuit ou dans un lieu isolé » pour assurer les secours des salariés concernés.
Loi (actualisée 2009) 2000-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :
Cette loi, et ses décrets d’application, définissent un système d’autorisations préalables par les services de la Préfecture :
- autorisation d’exercice de l’activité de l’entreprise et de ses établissements secondaires
- autorisation d’exercice de l’activité pour les dirigeants
- habilitation moralité individuelle et obligation d’aptitude préalable (CQP Certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Prévention et Sécurité),
NOUVELLE double autorisation préalable et obligatoire « matérialisée » depuis le 9 mars 2009 par la détention d’une Carte Professionnelle individuelle, délivrée par une Préfecture et dont la validité (sur 5 ans) est vérifiable sur internet .
Attention : il s’agit bien là d’une nouvelle mesure réglementaire exigible depuis mars 2009 !
Décret n°2005/307 du 24 mars 2005
relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de surveillance humaine pour procéder aux palpations de sécurité.
Article L 122-12 du code du Travail
Un changement d’entreprise de surveillance humaine peut être nécessaire et, en général, lorsque le préavis est respecté, ce changement peut parfaitement bien s’organiser.
Il convient cependant de bien respecter l’Article L 122-12 du Code du Travail qui, complété par la convention collective de la profession précise les conditions dans lesquelles le nouvel exploitant doit reprendre obligatoirement une partie du personnel de l’ancien exploitant (tous les salariés affectés au site dès lors qu’ils ont plus de 6 mois d’ancienneté sauf l’encadrement).
Articles R 232-12-17 et suivants du code du travail
– Attention, en cas de sinistre, la responsabilité pénale du chef d’entreprise ou de son mandant et de son exploitant peut être recherchée. Ce mandant doit, pour être tenu responsable, avoir signé une délégation de pouvoir. Pour être valable, cette délégation doit donner au mandant les moyens en hommes et budget pour assurer les tâches dont il a la responsabilité.
Article. L.230-2
Il fait obligation au chef d’établissement dans le Code du Travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Cet article, reprenant les termes de la loi du 31 décembre 1991, rappelle les préconisations réglementaires en matière de risques professionnels.
À ce titre, le chef d’établissement doit :
•Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs : actions de prévention des risques, d’information, de formation, de mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Avoir une traçabilité. La formation et l’information se font à l’embauche, à chaque mutation de poste, à chaque changement important dans la configuration du poste, information des salariés sur leur droit de retrait.
• Mettre en œuvre ces mesures en évitant les risques, en les évaluant s’ils ne peuvent être évités et en les combattant.
•Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, prendre des mesures de protection collective.
L’Article L.231-2 rappelle les décrets fixant les mesures générales de protection concernant notamment les précautions à prendre contre les incendies.
Il est fait distinction entre les bâtiments construits avant le 1er janvier 1993 (art. R.232-1 et suivants) et ceux construits après cette date (art. R.235-1 et suivants).
Pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1993, les dispositions nouvelles, qui concernent notamment les dégagements et le désenfumage, visent à :
- L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximales,
- L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie,
- La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Décret 2001-1016 du 05 novembre 2001 (Article L 230-2 du code du travail) toute entreprise doit obligatoirement se doter d’un Document Unique d’Evaluation des Risques. Ce même décret soulignait qu’une telle mesure était à mettre en place à compter du 5 novembre 2002 au plus tard.
Ce décret a été pris en conformité de la Directive européenne n° 89/39/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 et de Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991. La Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 est venue encore confirmer l’ensemble du dispositif obligatoire pour toute entreprise.
Concrètement, chaque Entreprise doit donc être en mesure de démontrer qu’elle a entamé sa réflexion et les démarches pour la réalisation du Document unique d’évaluation des risques.
Réglementation pour les immeubles IGH (Immeubles Grande Hauteur)
Les IGH sont classés en 8 catégories et font l’objet d’une réglementation portant à la fois sur la construction (notamment les matériaux et le compartimentage) et leur exploitation. Code de la construction et de l’habitation, art R. 122-2 et suivants.
- Plus de 50 m pour les immeubles à usage d’habitation et IGH W2
- Plus de 28 m pour les autres immeubles et IGH W1.
ERP (Établissements Recevant du Public)
Les établissements sont classés en types selon la nature de leur exploitation, ils sont assujettis à cette réglementation en fonction de l’effectif du public qu’ils peuvent recevoir.
La classification se fait ensuite en cinq grandes catégories pour l’application du règlement de sécurité en fonction de la nature de l’établissement, du nombre de personnes et du type de locaux. Code de la construction et de l’habitation Art R. 123-1 à R. 123.55.
COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN DE PRÉVENTION ?
Mise en place
Il faut, tout d’abord, réaliser une inspection commune (entre le représentant de l’entreprise utilisatrice et le ou les représentants de(s) entreprise(s) extérieure(s)) et ce OBLIGATOIREMENT AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX (ou de l’opération, ou de la prestation).
Cette inspection porte sur :
• les lieux de la prestation.
•les caractéristiques et objet de la prestation.
• le matériel mis à disposition.
• les installations inspectées.
Il faut ensuite rédiger un Plan de Prévention (conformément aux termes du décret du 20 février 1992), répertoriant notamment les domaines de risques et les mesures prises ou à prendre pour y remédier.
Pour ce faire, il est indispensable :
•que le chef de l’entreprise utilisatrice fournisse les consignes de sécurité applicables dans son établissement, lieu de déroulement de l’opération.
•que chacune des entreprises se transmettent les informations concernant le matériel utilisé.
• d’indiquer les travaux de nuit et les travaux réalisés de façon isolés (nécessitant l’utilisation d’un système de “Protection du Travailleur Isolé”).
Suivi
• mise à jour obligatoire en cas d’évolution (modification de l’infrastructure du lieu de déroulement de l’opération, modification des travaux ou de l’intervention).
• vérification du respect du plan de prévention.
• suivi des instructions données aux salariés (appropriées aux risques).
• réunions de suivi périodiques.
Inspections périodiques obligatoires si les travaux représentent plus de 90.000 heures sur 12 mois.
Soit des inspections communes obligatoires tous les 3 ans.
• information des nouveaux salariés (risques encourus, consignes de sécurité).
Information
• locaux mis à disposition (sanitaires, vestiaires, restauration, repos).
• surveillance médicale (laisser le plan de prévention à disposition du médecin du travail, ainsi que les mises à jour éventuelles).
• information des représentants du personnel (CHSCT) : information de la date de l’inspection préalable. Il est communément admis que ces derniers y soient conviés.
LES MÉTHODES
• Prestation de surveillance humaine
Chaque entreprise est unique et par conséquent, il est indispensable de procéder à une analyse propre à sa vulnérabilité. Ses points sensibles identifiés, il est alors possible de déterminer les moyens adaptés à sa protection et d’organiser la mise en place d’une série de dispositifs cohérents et complémentaires.
Il y aune co-responsabilité du donneur d'ordre sur ce marché.
Il est essentiel d'acheter cette prestation au bon prix.
Chercher à trop rogner les marges serait accentuer le déséquilibre de cette profession et faire le lit d'un marché court dans lequel les donneurs d'ordre deviendraient les otages de quelques très grandes entreprises en quasi-monopole.
Cahier des charges
Il est nécessaire d’élaborer un cahier des charges qui défini les objectifs de moyens correspondant aux besoins retenus après leur identification avec l’analyse fonctionnelle.
Ce cahier des charges devra notamment comporter les éléments suivants :
Présentation générale de l’entreprise et de ses activités :
- Au niveau de l’établissement.
- Au niveau du site.
- Réglementation spécifique applicable.
Typologie des contraintes et des risques en matière de :
- Accueil et contrôle d’accès.
- Surveillance générale.
- Surveillance incendie et technique.
- Secours aux personnes.
- Rondes de sécurité.
- Spécifiques.
Description du site et identification des moyens existants :
- Implantation et plans.
- Équipements de sécurité.
Consignes et fiches techniques...
Contrôle des prestations (nombre de passages du contrôleur en heures ouvrées et en heures de nuit et week-end).
Définition de la mission :
- Descriptif et caractéristiques du matériel et des installations.
Modalités de recours éventuel à la sous-traitance :
- Dispositions relatives à la qualité.
- Qualification et diplôme exigé pour les agents.
- Temps de formation au site prévu au contrat ou non.
Clauses administratives
- Date de démarrage de la prestation.
- Durée du marché et préavis.
- Conditions de règlement.
- Assurances...
Sous-traitance de la Surveillance Humaine
Documents à fournir par les entreprises soumissionnaires :
- Autorisation préfectorale.
- Attestation d’assurance.
- Attestation de non sous-traitance.
- Certificat de paiement des charges sociales et fiscales.
- Attestation de respect des accords paritaires de branche.
- Présentation des moyens de l’entreprise en personnel et matériel.
Qualité du cahier des charges
- Elle est un élément déterminant dont
dépendra en grande partie la qualité de la prestation.
- Le cahier des charges peut être accompagné d’un questionnaire annexé permettant d’enrichir les critères d’analyse des
sociétés soumissionnaires.
Visite
- Une visite des sites et locaux concernés est souhaitable pour l’ensemble des soumissionnaires.
Critères de choix d'un prestataire
La sélection de l’entreprise devra s’effectuer en procédant à la vérification d’un certain nombre de critères objectifs parmi lesquels on peut retenir les points suivants.
Identification de l’entreprise
- Dirigeants.
- Évolution du chiffre d’affaires.
- Évolution des effectifs.
- Implications professionnelles (syndicales ou associatives)
- Autorisations légales.
- Références.
Organisation de l’entreprise :
- Organigramme.
- Moyens techniques.
- Permanence 24h/24.
- Prestations, formation, qualification, niveaux de rémunération du personnel.
Démarche qualité (Source CDAF).
Cette démarche doit être contractuelle
À ce titre, trois niveaux d’engagement en matière de qualité peuvent être demandés :
Respect des procédures de base.
- Définition des procédures générales de l’entreprise au niveau du recrutement, de la formation, de l’évolution des agents ainsi que des outils mis à leur disposition.
- Définition des modes de vérification de ces procédures (moyens et fréquence des contrôles)
Préparation de la prestation.
Établissement des procédures définitives d’exercice sur le site (mise à jour des consignes, rédaction d’un plan sécurité par le prestataire avec le client).
Amélioration de la qualité.
Mise en place d’un système de contrôle qualité permettant de prévenir les dysfonctionnements éventuels et de jouer un rôle actif en matière de conseil à l’effet d’améliorer la qualité de la prestation. Cet engagement doit s’accompagner de moyens de mesure (tableaux de bord par exemple).
Conclusion du contrat
Signé préalablement au début de la prestation, le contrat écrit devra intégrer les éléments suivants :
•Désignation du client et du prestataire.
•Objet du contrat.
• Définition de la prestation.
•Modalités de la mise en place de la prestation et des consignes.
•Préciser s’il y a lieu les modalités éventuelles de reprise du personnel et de sous-traitance.
•Obligations du client.
•Responsabilité en matière de maintenance du système d’alarme et des autres matériels confiés au personnel du prestataire.
• Durée du contrat et renouvellement.
• Indication d’un délai de préavis en cas de rupture du contrat (3 mois).
• Définition des pénalités pour non respect du contrat.
• Clauses de résiliation, certaines de plein droit et sans indemnité en cas de faute du prestataire
•Prix de la prestation et révision du prix.
• Définition du paiement (direct par le client au sous-traitant ou à l’entreprise de surveillance humaine si celle-ci a cautionné celui-ci).
Ne pas oublier que le client final peut être attaqué par le sous-traitant si celui-ci n’a pas été réglé par l’entreprise ayant le marché principal.
• Responsabilités (définition de la nature de l’obligation de moyens ou de résultats pesant sur le prestataire).
•Nombre de contrôles hebdomadaires en exploitation, hors exploitation.
• Obligation de formation des nouveaux agents (minimum 6 vacations de 12 heures). Cette formation doit être incluse dans le prix du contrat.
•Assurances.
• Dispositions générales.
• Modification du contrat.
• Attribution de compétences.
• Élection de domicile, pièces contractuelles.
• Consignes.
• Plans.
Il devra également être prévula signature d’une convention de secret engageant l’entreprise prestataire à une obligation de confidentialité portant sur les points suivants :
- Informations se rapportant à l’organisation interne des missions du service sécurité et des moyens techniques mis en œuvre.
- Fonctionnement et activité de la société cliente.
Données sur le coût de revient, horaire, d’un agent, heure de jour, hors charges de structure, en date du 1/12/08 publiées par le SNES et validée par l’URSSAF.
• Agent premier niveau coefficient 120 : 14,618 € HT
• Agent cynophile Coefficient salarial 140 : 16,828 € HT
• Agent sécurité incendie ( IGH-ERP) :
- SSIAP1, coeff 140 : 15,768 € HT
- SSIAP 2, Agent de maîtrise : coef 150 : 18,54 € HT
ATTENTION :
Ce coût est indicatif et ne constitue qu’un élément de base de la composition du prix de vente qui est libre. Chaque prestataire va en fonction de sa taille, de son organisation et de ses diverses spécificités, y ajouter la quote part du coût de ses frais des structures, d’encadrement, d’équipement etc.… sans oublier la marge indispensable à la pérennité de l’entreprise, d'où un prix moyen de vente de prestation pour un agent de surveillance de jour (coef 120) = 26 €. à 28 €./heure.
- Coût de la sécurité incendie par m2 : 1,8 € ou par poste de travail : 42 €.
- 85 % des coûts du surveillance humaine sont liés à des frais de personnel.
• La sécurité incendie
Mise en garde
Deux entreprises sur trois victimes d’un incendie ne survivent pas aux
conséquences du sinistre.
Pour lutter contre ce fléau,le législateur met en place des réglementations dont l'objet essentiel est la protection des personnes . L'assureur quant à lui, préconise des mesures dont l’objet est axé sur la protection des biens.
L’évolution de la réglementation et l’accroissement de ses exigences sont intervenus bien souvent à la suite de sinistres meurtriers.
- 42 % des incendies sont d’origine électrique.
- 30 % sont dus à un incident de fabrication.
- 6 % à une imprudence ou à la malveillance.
- 3 % à la faute d’un tiers.
Principes de la sécurité incendie
Le préambule de l’installation technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage résume à lui seul ce principe.
« Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les ERP et le règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique prévoient, chacun en ce qui le concerne, des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, à commande automatique ou manuelle, destinés, en cas d’incendie, à limiter l’extension du sinistre grâce à un cloisonnement efficace des locaux ».
Il faut aussi assurer en toute sécurité l’évacuation des personnes présentes
sur le lieu même du sinistre.
« Pour cela, la stricte observation des prescriptions réglementaires concernant le désenfumage conditionne dans une large mesure la sauvegarde des occupants du compartiment sinistré ainsi que l’intégrité des escaliers de secours. » (circulaire du 7 juin 1974 relative au désenfumage dans les IGH.)
Les textes règlementaires classent les bâtiments en fonction des risques particuliers à chaque construction.
Ces textes indiquent également, pour chaque type, les prescriptions minimales à respecter au regard du risque incendie. Celles-ci font appel à deux notions fondamentales concernant le classement des matériaux et des éléments de construction : la réaction et la résistance au feu.
Catégories de bâtiments :
Bâtiments d’habitation (BH) jusqu’à 50 m de hauteur (hauteur du plancher bas du niveau le plus haut) classés en 4 familles.
Établissements recevant du public (ERP) jusqu’à 28 m de hauteur (hauteur du plancher bas du niveau le plus haut) en 5 catégories.
Immeubles de grande hauteur (IGH) qui regroupent les BH de plus de 50 m, les ERP et les bureaux de plus de 28 m classés selon leur destination (8 destinations) (la hauteur de référence est celle qui est relevée entre le niveau d’accès des pompiers et le dernier plancher haut).
Bâtiments industriels.
Installations classées. Installations qui peuvent être à l’origine de dangers et de gênes diverses pour le voisin et l’environnement : parc de stationnement par exemple.
Réaction au feu
Le décret 57.1161 du 17 octobre 1957 et l’Art.R.121.2 du Code de la construction et de l’habitation en donne la définition suivante : « aliment (notion de combustibilité du matériau) qui peut être apporté au feu et au développement (notion d’inflammabilité du matériau) de l’incendie ».
Résistance au feu
C’est le temps pendant lequel un matériau s’oppose aux forces destructrices de l’incendie.
La classification est alors établie en fonction des :
Respect des critères de résistance au feu : 3 classements mécaniques.
• Stable au feu SF (résistance).
• Pare-flamme PF (résistance, étanchéité et non émission de gaz).
• Coupe-feu CF (résistance, étanchéité, non-émission de gaz et isolation thermique).
Durée du respect de ces critères, pendant laquelle l’élément satisfait aux normes découlant des essais réalisés en laboratoire : 1/4 h, 1/2 h, 3/4 h et 1 h 1/2, 2 h, 3 h, 4 h et 6 h.
Système de sécurité incendie (SSI)
« Un ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou
ordres liés à une seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement ». Telle est la définition du SSI de l’article MS53 §1 de l’arrêté du 2 février 1993 modifiant le règlement de sécurité dans les ERP définis.
La mise en sécurité peut comporter les fonctions suivantes :
- Compartimentage (au sens large).
- Évacuation des personnes (diffusion du signal d’évacuation, gestion des issues).
- Désenfumage.
- Extinction automatique.
- Mise à l’arrêt de certaines installations techniques.
Le SSI doit être indépendant de tous les systèmes de GTB (Gestion Technique centralisée du Bâtiment)
L'article MS53 précise bien que le SSI est réservé à la « seule » sécurité incendie. Par contre, rien n’interdit de remonter les informations sur un système de supervision.
Les SSI de catégorie A
L’article MS53 dans son §2 spécifie : « les SSI doivent satisfaire d’une part aux dispositions des normes en vigueur et d’autre part aux principes définis ci-après : les SSI sont classés en 5 catégories par ordre de sécurité décroissante, appelées A, B, C, D et E.».
À titre d’exemple, le SSI de catégorie A, qui est le plus complet, comporte cinq points.
Un SDI (système de détection incendie) composé de détecteurs, déclencheurs manuels, tableaux de signalisation.
Un SMSI (système de mise en sécurité incendie) avec CMSI (centralisateur de mise en sécurité incendie) constitué :
- d’une US (unité de signalisation) assurant la supervision de l’état des organes commandés et de leurs liaisons au CMSI,
- d’une UCMC (unité de commande manuelle centralisée) notamment pour la marche forcée du désenfumage dans l’esprit de l’Instruction technique n 246,
- d’une UGA (unité de gestion
d’alarme) qui, associée au SDI et aux diffuseurs d’alarme sonore répartis dans l’établissement, constitue l’EA (équipement d’alarme) du SMSI.
Les DAS (dispositifs actionnés de sécurité) constitués par les volets, les clapets, les portes coupe-feu, non-stop ascenseurs, les exutoires...
Des DCM (dispositifs de commande manuelle) représentés par des « tirez lâchez» pouvant commander directement un ou plusieurs DAS.
Des DAC (dispositif adaptateur de commande) assurant la commande
entre DAS et CMSI malgré la disparité des sources d’énergie.
Les SSI de catégorie A doivent être alimentés par deux sources.
Une source normale (secteur, groupe moteur thermique générateur de sécurité)
Une AES (alimentation électrique de sécurité) à l’autonomie définie par les normes.
Exigences de qualité
L’arrêté du 2 février 1993 émet des exigences de qualité des systèmes de sécurité incendie et ceci à 4 niveaux.
Matériels composant le système (Art MS58, 59 faisant ressortir la marque NF).
Conception du système (Art MS56 + CCTA de DI, n°5655 des JO).
Mise en œuvre (Art MS58 ß2 fait ressortir la qualification APMIS).
Maintenance (Art MS58 ß3ß4, MS68 : proposition de contrat à inclure dans tout appel d’offres de travaux DI).
Détection incendie
La détection incendie fait partie du système de mise en sécurité et commande les fonctions suivantes :
- Evacuation (sirènes).
- Compartimentage (portes coupe-feu, volets coupe-feu, clapets).
- Désenfumage (trappes, extraction, ventilation).
- Contrôle de fermeture porte (porte de sas escalier secours).
- Non-stop ascenseur.
- Issues de secours.
- Déverrouillage de certaines portes,
palière par exemple.
• Contrôle des accès – Intrusion - Surveillance
exempleexempleLa télésurveillance permet de connaître à distance l’apparition et l’évolution d’événements survenant sur le site surveillé et de transmettre les informations concernant
ces événements à une station centrale où ils sont traités en conséquence, en fonction des consignes préalablement arrêtées avec le responsable de la sécurité du site.
La télésurveillance associe :
- Des installations de surveillance ou de détection par capteurs qui traitent la sécurité incendie, mais également l'intrusion et la malveillance ou encore
le fonctionnement technique (centrales d’énergie de secours, climatisation, chaudières, stockages, ...).
- Une liaison continue entre site et station, soit par support filaire, soit par faisceau hertzien, soit encore par radio.
- Un ensemble de traitement qui assure la collecte, le tri et l’évaluation des informations reçues du site surveillé.
Contrôle d’accès – Intrusion
La réalisation d’un contrôle d’accès doit répondre à un souci de protection contre les problèmes de criminalité pouvant atteindre à la fois les biens et les personnes.
La sophistication des logiciels de contrôle d’accès est telle qu’aujourd’hui l’outil peut parfois être détourné de sa vocation première pour servir également de :
- base de données du personnel,
- gestion des horaires,
- gestion des visiteurs,
- outil monétaire (peut servir au restaurant
d’entreprise par exemple).
Les systèmes de contrôle d’accès s’intègrent aujourd’hui dans un système
de sûreté-sécurité de l’entreprise qui prend en compte à la fois :
- l’alarme,
- la gestion,
- les moyens humains,
- les secours.
Le contrôle d’accès est un outil de dissuasion, mais ne sera un outil de protection que si 100 % des procédures, des règlements de l’entreprise, de l’attention de tous les acteurs sont mis en œuvre
parfaitement. On comprend que c’est une condition quasi impossible à réaliser et que le contrôle des accès peut difficilement être
le seul outil de la sécurité de l’entreprise.
On considère que le principe du contrôle des accès est d’opérer une discrimination portant à la fois sur les accès et les horaires de ces accès pour une population qui partage un tronc commun d’installations pour lesquelles aucune discrimination n’est envisageable (restaurant d’entreprise, hall d’entrée...).
Le contrôle d’accès propose donc de protéger la « communauté » : toute
personne extérieure à celle-ci se verrait rejetée par le système d’accès, sauf à avoir bénéficié, après contrôle, d’un badge provisoire valable pour la période ou la journée de la visite.
Plusieurs grandes finalités ont leur réponse avec le système de contrôle des accès:
- Vérification du respect des conditions
d’accès (la personne est-elle habilitée et autorisée ?).
- Hiérarchisation des accès (multicritères :
zones, jours, tranches horaires).
- Autorisation d’accès (pour quels lieux et quelles périodes?).
- interdiction d’accès (ponctuelle ou définitive
- cas de perte d’un badge ou cas de
départ d’un salarié).
- Signalisation des tentatives de fraude .
• Formation des salariés de l’entreprise
fraudefraudeInformation
Un descriptif détaillé des moyens en place sur le site mis à disposition des salariés.
Une signalétique claire vers les sorties et issues de secours, des plans d’évacuation à chaque niveau et aux accès de chaque cage d’escaliers et palier d’ascenseurs,
Des accès aisés aux extincteurs. La signalisation concernant les équipements de lutte contre l’incendie et l’évacuation des personnes est régie par l’arrêté du 4 novembre 1993.
Plans et consignes de sécurité
Ils doivent être affichés conformément aux normes NF S 60-302 et 303 de septembre 1987. Pour chaque niveau, le plan doit comporter les points suivants :
- Un schéma d’évacuation,
- Un plan d’intervention,
- Les consignes en cas d’incendie,
- Le numéro de téléphone du centre de secours le plus proche,
- Une légende des signes conventionnels.
Formation
Le code du Travail impose à l’employeur de désigner des personnes pour la mise en œuvre des moyens de secours.
L’organisation des secours contre l’incendie et l’évacuation des personnes sont assurées par une équipe d’intervention composée :
- soit d’agents de sécurité incendie permanents
(IGH, ERP, installations classées) placés sous la responsabilité du responsable sécurité ; lui-même, pouvant être salarié de l’entreprise cliente ou de l’entreprise de sécurité.
- soit par des employés désignés et formés à cette activité.
Des exercices doivent être organisés au cours desquels le personnel apprend à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Ces exercices, dont un exercice d’évacuation, doivent avoir lieu tous les six mois au moins. À leur issue, les observations sont consignées dans un registre sécurité incendie tenu à la disposition de l’inspection du travail.
- Le code du travail prévoit que « des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires» sont obligatoires dans les établissements de plus de 50 personnes.
- L’exercice d’évacuation concerne les collaborateurs et le public qui doivent être dirigés à l’extérieur des locaux ou dans une zone de sécurité, mais cette évacuation n’est pas forcément réalisée à chaque exercice en raison des problèmes générés sur la voie publique en centre urbain.
Prise en compte obligatoire du travail de nuit. Aussi étrange que cela puisse paraître dans une profession où près de 50 % des heures travaillées se situent entre 22 h le soir et 5 h du matin (rapport de branche SNES 99), le travail de nuit dans la sécurité privée n’était jusqu’alors pas pris en
considération.
L’ensemble de ces dispositions est apparu nécessaire pour renforcer la professionnalisation des personnels et pour les fidéliser en favorisant les évolution de carrière.
Repères
Normes ISO et AFNOR
Plusieurs entreprises sont engagées dans des processus « Qualité ». C’est ainsi qu’un certain nombre de prestataires de sécurité privée disposent déjà de la certification ISO 9001.
La certification « NF Service Prévention et Sécurité », basée sur la norme « NF X 50-777 » est destinée à certifier de façon neutre et indépendante les entreprises de sécurité et surveillance humaine.
Certaines sociétés disposent d’ailleurs des deux certifications: ISO et NF service.
Homologuée par l’AFNOR, la norme « NF Service Prévention et sécurité », s’applique exclusivement aux prestations de sécurité privée de :
- Surveillance par agents en poste,
- Surveillance par agents itinérants,
- Intervention sur alarme,
Ne sont donc pas concernées : les activités de télésurveillance, de conseil et d’audit des systèmes de sécurité.
La norme NF X 50-777 décrit les spécifications de services et les spécifications des prestations de services, type de surveillance par type de surveillance. Les spécifications communes à tous les types de surveillance portent sur des éléments comme :
- l’accueil,
- l’obtention d’informations sur l’entreprise et la profession,
- l’analyse de la demande du client et l’étude des moyens de sécurité à proposer,
- la rédaction d’une offre commerciale,
- la rédaction d’un contrat.
Le référentiel porte un accent tout particulier sur la gestion de la satisfaction du client et le suivi de la qualité du service.
En avril 2009 l’AFNOR-AFAQ avec le SNES lance une nouvelle certification métier QualiSécurité plus souple et opérationnelle mais garantissant un excellent niveau de base de prestation approuvé par Arseg Sécurité, Agora Sécurité et le CDSE.
Quelques partenaires importants de la sécurité
AFTIM
Association française des techniciens et ingénieurs de sécurité et des médecins du travail. Membre de la Fédération internationale des spécialistes de la sécurité et de l’hygiène pour le travail (FAS).
• L’AFTIM a pour but de promouvoir une politique d’action en faveur de la sécurité et de l’hygiène du
travail, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
APSAD
(Association plénière des sociétés d’assurance dommage). Association créée par des assureurs dont l’un des buts est d’assurer l’étude, la mise au point et le suivi des:
- Règles techniques de protection,
- Spécifications techniques de sélection des matériels,
- Entreprises installatrices et des vérificateurs agréés,
- Cahiers de spécifications concernant la construction des bâtiments,
- Classification nominative des matériaux.
L’Apsad est agréée en tant qu’organisme certificateur par le Ministère de l’Industrie pour les systèmes de protection contre l’incendie et le vol. Elle utilise la marque A2P (assurance, prévention,
protection) et en association avec l’AFNOR la double marque NF-A2P.
L’Apsad délivre des agréments (installateurs, matériels...) ou des certifications (installateurs, personnels de sécurité...) qui
n’ont qu’un caractère privé. Autrement dit, les règles édictées par l’APSAD n’ont pas un caractère d’obligation légale, mais sont considérées par les assureurs dans le calcul des primes d’assurance.
On assiste aujourd’hui à une prise en compte importante de ces règles dans la plupart des appels d’offres.
L’Apsad a mis en place un serveur minitel : 3614 code A2P.
CNPP
Le Centre national de prévention et de protection participe à l’élaboration des normes et des recommandations
des assureurs dans le cadre de commissions nationales (AFNOR-APSAD-UTE), européennes (CEN-CENELEC-CEA) et internationales (ISO-CIE).
APSIGH
Association pour la sécurité des IGH et ERP.
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