Informations Pratiques / Activité « Sécurité & sûreté »

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Activité Sécurité & sûreté


ACTIVITÉ

Définitions

La sécurité représente tous les domaines liés à la protection de l’entreprise contre les risques d’incendie (organisation, formation, mise en place, entretien…), d’accidents du travail, d’hygiène. La protection des personnes et des biens se décline en moyens humains, techniques et organisationnels.
La sûreté s’intéresse à la protection de l’entreprise contre les risques de malveillance (organisation, formation, mise en place, entretien…). La protection de l’entreprise (la lutte contre le vol, l’espionnage industriel, la protection des informations et l’organisation de « l’étanchéité » de l’entreprise) se décline en moyens humains, techniques et organisationnels.
La liste des événements possibles, qui entrent dans l’examen de la politique de sécurité dite globale concerne les secteurs de la Sûreté et de la Sécurité :

Sûreté : l’intrusion, le Contôle des Accès aux Biens, l’intervention sur incidents et sur alarme Intrusion, les détournements, les escroqueries, la piraterie informatique, les prises d’otages, l’espionnage, la contrefaçon, la désinformation, la protection du Savoir, la détérioration volontaire (machines, marchandises, biens), les vols, les menaces et chantages, les attentats par explosif, les risques liés au personnel en situation illégale, l’usage de substances illicites, les risques sociétaux, etc …
Sécurité : l’incendie, la prévention, l’intervention sur incidents et sur alarme Feu, la protection contre les accidents du travail, l’hygiène, les dégâts des eaux, les risques environnementaux, les catastrophes naturelles, etc …
L’un ou l’autre de ces événements est susceptible d’avoir des conséquences économiques parfois irrémédiables sur la survie de l’entreprise. C’est pourquoi, vu l’étendue des responsabilités, il est recommandé de faire établir, chaque période de deux ans, un audit de vulnérabilité.
Dans les (très) grandes entreprises, on trouvera souvent un responsable sécurité, obligatoirement diplômé SSIAP 3 pour les immeubles de grande hauteur (IGH / ITGH) et dans les établissements recevant du public (ERP) de 1ière catégorie, sinon selon l’avis souverain de la commission de Sécurité : SDIS / BSPP / BMPP et un responsable sûreté. Il arrive fréquemment de voir ses deux fonctions cumulées par une seule personne avec les compétences requises.
Dans tous les autres cas de figure, la détermination des plans de sécurité, leur mise en place et leur évolution reviendront le plus souvent au responsable des services généraux.
« Les réponses à ces différentes questions de sécurité relèvent de plusieurs réglementations différentes »

PRESTATIONS

Sont regroupés dans le terme générique d’entreprises de sécurité, des métiers très différents qui participent tous d’une sorte de chaîne de la sécurité.
Cette chaîne comprend à la fois des industriels et des prestataires que l’on peut schématiquement regrouper dans les grandes familles suivantes :
- Fabricants d’équipements électroniques, vidéo, contrôle d’accès, sécurité incendie, serrurerie…,
- Cabinets d’ingénierie et de conseil chargés de procéder à des audits de sécurité, à l’élaboration de Cahier des Charges techniques
- Installateurs de systèmes de surveillance électronique, de vidéosurveillance / Videoprotection et de contrôle d’accès,
- Télésurveilleurs assurant à distance, via une station centrale de télésurveillance, la surveillance de situations réclamant un contrôle et un suivi (incendie, intrusion…). À cette mission de télésurveillance peut s’ajouter l’intervention sur les lieux télé surveillés. Dans ce cas, on parle de télé sécurité.
- Entreprises de surveillance humaine dont les agents assurent, de façon fixe ou mobile, la surveillance de sites et lieux professionnels de toute nature. Depuis quelques années, la surveillance humaine utilise de plus en plus des moyens techniques, électroniques ou autres en aide à la décision.
- Entreprises assurant la protection rapprochée ou l’investigation, lesquelles interviennent sur des domaines très spécifiques comme la protection de personnalités ou les enquêtes.

LEGISLATION
Réglementation pour les sociétés de Sécurité privée
Le livre VI du code de la sécurité intérieure (qui a repris la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 Actualisé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 ainsi que les décrets des 26 septembre et 10 octobre 86).
Principales dispositions :
- Autorisation d’exercice pour les entreprises ;
- Agrément des dirigeants et associés de ces entreprises ;
- Carte professionnelle pour les salariés (détention contrôlable sur le site « télédoc@artepro » ;
- Autorisation provisoire ou préalable avant l’entrée en formation d’un futur agent de sécurité privée ;
- Procédures de contrôle préalable effectuées depuis le 1 er janvier 2012 par un nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, en charge du contrôle et de régulation des métiers de la sécurité privée : le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, s’est substitué aux préfectures pour la constitution de l’entreprise et pour chaque embauche de personnel, donnant lieu pour les entreprises à la délivrance d’une autorisation administrative d’exercer, pour les dirigeants d’un agrément et pour les agents d’une carte professionnelle dématérialisée et obligatoire depuis le 1/01/2013.
- Principe d’exclusivité interdisant tout autres activités non liés aux activités Privés de Sécurité (Article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure).
- Réglementation stricte relative à l’armement, à la tenue des agents et aux modalités d’exercice de l’activité (Articles L. 613-1 à L613-13 du code de la sécurité intérieure).

Taxe additionnelle CNAPS
Institué par la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est financé par une taxe additionnelle appliqués avant TVA aux factures de prestations de sécurité privée donc payable par les clients. Ce sont donc bien les
Donneurs d’ordre qui doivent payer cette taxe. Elle est de 0,5% pour les entreprises de sécurité privée. Par contre pour les services internes de sécurité de toutes les autres entreprises, disposant donc d’une autorisation d’exercer, la taxe est de 0,7% de la masse salariale de ces services internes. On entend par Service Interne, un Service avec un personnel d’Agents de Sécurité. Pour mémoire, ce Service Interne doit être déclaré en Préfecture annuellement (avec tableau des effectifs). C’est le Ministère de l’Economie qui assure le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.
ATTENTION : seules sont taxées les activités du ressort du livre VI du code de la sécurité intérieure. Ainsi, les prestations de sécurité incendie échappent à la taxation additionnelle CNAPS.
Pour plus de détail sur les divers textes législatifs et notamment les décrets d’application de cette nouvelle réglementation : reportez-vous au site www.cnaps-securite.fr
La formule à retenir : (Prix H.T prestations + Taxe CNAPS 0,5%) + TVA = Prix TTC

Décret du 20 février 1992
Relatif à l’intervention d’entreprises extérieures instaurant l’obligation de mise en place d’un plan de prévention lorsque l’opération représente au moins 400 heures de travail sur 12 mois.
Ce même texte fait par ailleurs référence à l’article R. 237.10 alinéa 1 du Code du Travail, lequel prévoit que des dispositions doivent être prises « en cas de travail de nuit ou dans un lieu isolé » pour assurer les secours des salariés concernés.

Loi 2000-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (actualisée 2009) :
Cette loi, et ses décrets d’application, définissent un système d’autorisations préalables par les services de la Préfecture :
- autorisation d’exercice de l’activité de l’entreprise et de ses établissements secondaires
- autorisation d’exercice de l’activité pour les dirigeants
- habilitation moralité individuelle et obligation d’aptitude préalable (CQP Certificat de Qualification Professionnelle d’Agent de Prévention et Sécurité), double autorisation préalable et obligatoire « matérialisée » depuis le 9 mars 2009 par la détention d’une Carte Professionnelle individuelle, délivrée par une Préfecture et dont la validité (sur 5 ans) est vérifiable sur internet.

Article L 1224-1 (ex L122-12) du code du Travail
Un changement d’entreprise de surveillance humaine peut être nécessaire et, en général, lorsque le préavis est respecté, ce changement peut parfaitement bien s’organiser.
Il convient cependant de bien respecter l’Article L 1224-1 du Code du Travail qui, complété par la convention collective de la profession précise les conditions dans lesquelles le nouvel exploitant doit reprendre obligatoirement une partie du personnel de l’ancien exploitant (tous les salariés affectés au site dès lors qu’ils ont plus de 6 mois d’ancienneté sauf l’encadrement).

Articles R 232-12-17 et suivants du code du travail – Attention, en cas de sinistre, la responsabilité pénale du chef d’entreprise ou de son mandant et de son exploitant peut être recherchée. Ce mandant doit, pour être tenu responsable, avoir signé une délégation de pouvoir. Pour être valable, cette délégation doit donner au mandant les moyens en hommes et budget pour assurer les tâches dont il a la responsabilité.

Article. L.230-2 Il fait obligation au chef d’établissement dans le Code du Travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Cet article, reprenant les termes de la loi du 31 décembre 1991, rappelle les préconisations réglementaires en matière de risques professionnels.
À ce titre, le chef d’établissement doit :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs : actions de prévention des risques, d’information, de formation, de mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Avoir une traçabilité. La formation et l’information se font à l’embauche, à chaque mutation de poste, à chaque changement important dans la configuration du poste, information des salariés sur leur droit de retrait.
- Mettre en œuvre ces mesures en évitant les risques, en les évaluant s’ils ne peuvent être évités et en les combattant.
- Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, prendre des mesures de protection collective.

L’Article L.231-2 rappelle les décrets fixant les mesures générales de protection concernant notamment les précautions à prendre contre les incendies. Il est fait distinction entre les bâtiments construits avant le 1er janvier 1993 (art. R.232-1 et suivants) et ceux construits après cette date (art. R.235-1 et suivants).
Pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1993, les dispositions nouvelles, qui concernent notamment les dégagements et le désenfumage, visent à :
- L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximales,
- L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie,
- La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Décret 2001-1016 du 05 novembre 2001 (Article L 230-2 du code du travail) toute entreprise doit obligatoirement se doter d’un Document Unique d’Evaluation des Risques. Ce même décret soulignait qu’une telle mesure était à mettre en place à compter du 5 novembre 2002 au plus tard. Ce décret a été pris en conformité de la Directive européenne n° 89/39/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 et de Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991. La Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 est venue encore confirmer l’ensemble du dispositif obligatoire pour toute entreprise.
Concrètement, chaque Entreprise doit donc être en mesure de démontrer qu’elle a entamé sa réflexion et les démarches pour la réalisation du Document unique d’évaluation des risques. Ce Document Unique est révisable annuellement.
La loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) du 6 janvier 1978 s’applique aussi à la vidéosurveillance lorsqu’il y a enregistrement numérique.

La biométrie relève, elle aussi de la loi 78-17, article 25

Mise en œuvre d’un système de Vidéosurveillance ou de Vidéoprotection
Pour la mise en place d’un Système de Vidéosurveillance (En interne de l’entreprise et hors tous lieux publics), l’approbation des Délégués du Personnel ou des salariés est obligatoire. La Surveillance par moyens vidéo de lieux privatifs (par exemple vestiaire, etc …) est interdit, de même la surveillance Vidéo de l’espace de travail est interdit sauf accord des DP et en vu de la protection des personnels.
Pour la mise en place d’un Système de Vidéoprotection (Espaces ouverts au public et voie publique) un accord des services compétents de la Préfecture est indispensable suite à remise d’un dossier spécifique auprès du service compétent.
L’enregistrement numérique des images est réglementé et nécessite une déclaration à la CNIL et une autorisation préfectorale pour ce qui concerne la Vidéoprotection.
- Décret n° 2006-929 du 28 Juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996.
- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance des lieux publics et établissement publics, modifié par l’arrêté du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
- Circulaire du 22 Octobre 1996 relative à la vidéosurveillance.
- Circulaire du 26 Octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Réglementation pour les immeubles
IGH (Immeubles Grande Hauteur)
Les IGH sont classés en 8 catégories et font l’objet d’une réglementation portant à la fois sur la construction (notamment les matériaux et le compartimentage) et leur exploitation. Code de la construction et de l’habitation, art R. 122-2 et suivants.
- Plus de 50 m pour les immeubles à usage d’habitation et IGH W2
- Plus de 28 m pour les autres immeubles et IGH W1.

ITGH (Immeubles Très Grande Hauteur)
Les tours de plus de 200 mètres de haut doivent être, depuis l’arrêté du 30 décembre 2011, équipées d’au moins trois ascenseurs « pompiers » ainsi que de deux locaux de gestion de l’intervention de 150 m2 dont l’un attenant au PC, l’autre dit « de sécurité avancée »,disposé aux deux tiers de la tour .

ERP (Établissements Recevant du Public)
Les établissements sont classés en types selon la nature de leur exploitation, ils sont assujettis à cette réglementation en fonction de l’effectif du public qu’ils peuvent recevoir.
La classification se fait ensuite en cinq grandes catégories pour l’application du règlement de sécurité en fonction de la nature de l’établissement, du nombre de personnes et du type de locaux. Code de la construction et de l’habitation Art R. 123-1 à R. 123.55.

Depuis le 1er janvier 2012,de nouvelles pièces sont demandées aux ERP pour la constitution du dossier permettant d’établir la conformité d’un établissement recevant du public avec les règles de sécurité( résumé des dispositions prises, plans). A ces nouvelles réglementations s’ajoute le remplacement des détecteurs de fumée ioniques (Ceux-ci comportant une source radioactive interdite depuis décembre 2011)
Enfin pour tous les Espaces (Etablissements) Recevant du Public, les textes relatifs à l’accessibilté des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est obligatoire Loi du 11 février 2005 titre IV Accessibilité Chapitre 1, 2 et 3. L’accessibilité consiste à éliminer les obstacles qui créent les situations de handicap :
- Les conditions « physiques » d’accueil en terme d’accessibilité des lieux, des aménagements, de l’information
- Les conditions « comportementales » : comment s’adresser à la personne et apporter un accueil de qualité

COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN DE PRÉVENTION ?

Mise en place
Il faut, tout d’abord, réaliser une inspection commune (entre le représentant de l’entreprise utilisatrice et le ou les représentants de(s) entreprise(s) extérieure(s)) et ce obligatoirement avant le début des travaux (ou de l’opération, ou de la prestation).

Cette inspection porte sur :
- Les lieux de la prestation.
- Les caractéristiques et objet de la prestation.
- Le matériel mis à disposition.
- Les installations inspectées.
Il faut ensuite rédiger un Plan de Prévention (conformément aux termes du décret du 20 février 1992), répertoriant notamment les domaines de risques et les mesures prises ou à prendre pour y remédier.

Pour ce faire, il est indispensable :
- Que le chef de l’entreprise utilisatrice fournisse les consignes de sécurité applicables dans son établissement, lieu de déroulement de l’opération.
- Que chacune des entreprises se transmettent les informations concernant le matériel utilisé.
- D’indiquer les travaux de nuit et les travaux réalisés de façon isolés (nécessitant l’utilisation d’un système de “Protection du Travailleur Isolé”).

Suivi
- Mise à jour obligatoire en cas d’évolution (modification de l’infrastructure du lieu de déroulement de l’opération, modification des travaux ou de l’intervention).
- Vérification du respect du plan de prévention.
- Suivi des instructions données aux salariés (appropriées aux risques).
- Réunions de suivi périodiques.
Inspections périodiques obligatoires si les travaux représentent plus de 90.000 heures sur 12 mois.
Soit des inspections communes obligatoires tous les 3 ans.
- Information des nouveaux salariés (risques encourus, consignes de sécurité).

Information
- Locaux mis à disposition (sanitaires, vestiaires, restauration, repos).
- Surveillance médicale (laisser le plan de prévention à disposition du médecin du travail, ainsi que les mises à jour éventuelles).
- Information des représentants du personnel (CHSCT) : information de la date de l’inspection préalable. Il est communément admis que ces derniers y soient conviés.

Les contrôles périodiques spécifiques recommandés

Avant l’occupation des locaux,
Dans l’année qui suit

après toute modification
l’installation ou toute
Tous les ans
Tous les deux
Tous les

et tous les ans
modification + tous les 5 ans

ans
6 mois

INCENDIE

installation de désenfumage
x

Moyens d’extension (extinteurs, RIA, alimentation des secours en eau, bouches et poteaux d’incendie privés, colonnes sèches et en charge)
x

Système d’extention automatique (eau, gaz, poudre, mousse)
x

Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
x

Evacuation des eaux d’extention
x

Interphones, moyens de liaisons phoniques, moyens de télécommunication de sécurité
x

Ouverture des portes automatiques coulissante de l’immeuble
x

Installations de gaz combustibles
x

Appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration
x

Installations de chauffage
x

Installations de gaz médicaux
x

Charge calorique des éléments mobiliers et d’aménagements intérieures combustibles (locaux habitation

x

ELECTRICITE

L’ensemble des installations électriques

x

Dispositifs de protection contre la foudre

X

ASCENCEURS – MONTES-CHARGES – PORTES ET PORTAILS

Portes et portails automatiques et semi-automatiques

X

Ascenseurs et monte-charges

X
munis d’un appel pompiers

et tous les ans pour autres appareils

MÉTHODES

PRESTATION DE SURVEILLANCE HUMAINE
Chaque entreprise est unique et par conséquent, il est indispensable de procéder à une analyse propre à sa vulnérabilité. Ses points sensibles identifiés, il est alors possible de déterminer les moyens adaptés à sa protection et d’organiser la mise en place d’une série de dispositifs cohérents et complémentaires.
Il y a une co-responsabilité du donneur d’ordre sur ce marché.
La loi Loppsi 2 a renforcé la mise en cause de la responsabilité des clients dans le cas d’emploi par leurs prestataires d’agents en situation illégale ou sans carte professionnelle.
Employer directement ou indirectement un salarié non titulaire d’une carte professionnelle est maintenant puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende !
Il est essentiel d’acheter cette prestation au bon prix.
La co-responsabilité du donneur d’ordre s’applique aussi sur l’achat de prestations à des prix trop bas ne couvrant pas les coûts salariaux chargés (lutte contre le Travail Illégal) .
Chercher à trop rogner les marges serait accentuer le déséquilibre de cette profession et faire le lit d’un marché court dans lequel les donneurs d’ordre deviendraient les otages de quelques très grandes entreprises en quasi-monopole.

Cahier des charges
Il est nécessaire d’élaborer un cahier des charges qui définit les objectifs de résultats et non de moyens correspondant aux besoins retenus après leur identification avec l’analyse fonctionnelle.
Ce cahier des charges devra notamment comporter les éléments suivants :
Présentation générale de l’entreprise et de ses activités :
- Au niveau de l’établissement.
- Au niveau du site.
- Réglementation spécifique applicable.
Typologie des contraintes et des risques en matière de :
- Accueil et contrôle d’accès.
- Surveillance générale.
- Surveillance incendie et technique.
- Secours aux personnes.
- Rondes de sécurité qui ont un rôle dissuasif très important.
- Spécifiques.
Description du site et identification des moyens existants :
- Implantation et plans.
- Équipements de sécurité.
Consignes et fiches techniques…
Contrôle des prestations (nombre de passages du contrôleur en heures ouvrées et en heures de nuit et week-end).
Définition de la mission :
- Descriptif et caractéristiques du matériel et des installations.
Modalités de recours éventuel à la sous-traitance :
- Dispositions relatives à la qualité.
- Qualification et diplôme exigé pour les agents.
- Temps de formation au site prévu au contrat ou non.
Clauses administratives
- Date de démarrage de la prestation.
- Durée du marché et préavis.
- Conditions de règlement.
- Assurances…

Sous-traitance de la Surveillance Humaine
Attention : La charte des bonnes pratiques en matière de sécurité privée énonce « une incompatibilité entre les facilities manageurs (FM) et les prestations de sécurité privée ».
En conséquence, seule une entité spécialisée ayant une personnalité juridique propre et autorisée par le CNAPS pourra délivrer ou piloter une telle prestation de sécurité.
La sous-traitance doit être toujours soumise à l’autorisation du Donneur d’Ordre (Responsabilté engagée) et ne doit être qu’exceptionnelle. La Sous-traitance en cascade doit-elle être bannie.
Documents à fournir par les entreprises soumissionnaires :
- Autorisation préfectorale.
- Attestation d’assurance (Responsabilité Civile Professionnelle avec montant des risques couverts)
- Attestation de non sous-traitance.
- Certificat de paiement des charges sociales et fiscales.
- Attestation de respect des accords paritaires de branche.
Présentation des moyens de l’entreprise en personnel et matériel.
Qualité du cahier des charges
- Elle est un élément déterminant dont dépendra en grande partie la qualité de la prestation.
- Le cahier des charges peut être accompagné d’un questionnaire annexé permettant d’enrichir les critères d’analyse des sociétés soumissionnaires.
Visite
- Une visite des sites et locaux concernés est souhaitable, voire indispensable pour l’ensemble des soumissionnaires.

REPERES

Normes ISO, AFNOR et AFAQ
Plusieurs entreprises sont engagées dans des processus « Qualité ». C’est ainsi qu’un certain nombre de prestataires de sécurité privée disposent déjà de la certification ISO 9001.

La normalisation « NF Service Prévention et Sécurité », basé sur la norme « NF X 50-777 » est destinée à certifier de façon neutre et indépendante les entreprises de sécurité et surveillance humaine.

Certaines sociétés disposent d’une double certification, notamment : ISO et NF service.

Homologuée par l’AFNOR, la norme « NF Service Prévention et sécurité », s’applique exclusivement aux prestations de sécurité privée de :
- Surveillance par agents en poste,
- Surveillance par agents itinérants,
- Intervention sur alarme,
Ne sont donc pas concernées : les activités de télésurveillance, de conseil et d’audit des systèmes de sécurité.

La norme NF X 50-777 décrit les spécifications de services et les spécificatios des prestations de services, type de surveillance par type de surveillance. Les spécifications communes à tous les types de surveillance portent sur des éléments comme :
- l’accueil,
- l’obtention d’informations sur l’entreprise et la profession,
- l’analyse de la demande du client et l’étude des moyens de sécurité à proposer,
- la rédaction d’une offre commerciale,
- la rédaction d’un contrat.
Le référentiel porte un accent tout particulier sur la gestion de la satisfaction du client et le suivi de la qualité du service.

Des travaux de révision de la norme française NF X 50-777 « Services des entreprises privées de prévention et de sécurité » doivent aboutir courant 2012.

La certification AFNOR « Engagement de service QualiSécurité » offre des garanties aux donneurs d’ordres leur permettant de sélectionner leur prestataire en toute confiance : professionnalisme, traçabilité, transparence, déontologie, suivi de la prestation constituent les principaux engagements de QualiSécurité.

Engagement de service QualiSécurité
La certification AFNOR Engagement de Service QualiSécurité, s’impose progressivement comme marque standard de professionnalisme. Elle a été créée à l’initiative du SNES (Syndicat National des Entreprises de Sécurité) et élaborée avec l’ensemble des professionnels et acteurs du secteur. Son référentiel « ASC QualiSécurité – REF 215 » définit un socle commun d’engagements de service pour les prestations des entreprises privées de surveillance humaine. Issue des attentes des donneurs d’ordres, la certification clarifie les prestations de services des entreprises de sécurité privée et définit un niveau de qualité de service acceptable par tous. Cette certification est donc plutôt adaptée aux petites et moyennes structures qui sont très majoritaires dans la surveillance humaine. C’est une certification de service volontaire entièrement dédiée au métier de la surveillance humaine.

QualiSécurité se positionne comme un premier palier à la normalisation NF Service « Sécurité privée » – NF241 qui existe, elle, depuis 1999.

85 % des coûts de la surveillance humaine sont liés à des frais de personnel.

Coût total HT annuel sécurité + sûreté (Maintenance technique et prestation de personnel) par rapport à la surface locative : 24,9 €/m2

Critères de choix d’un prestataire
Devant l’importance du travail illégal dans ce secteur, il est recommandé, aux donneurs d’ordre, de vérifier les points suivants :
Identification de l’entreprise
- Dirigeants.
- Évolution du chiffre d’affaires.
- Évolution des effectifs.
- Implications professionnelles (syndicales ou associatives)
- Autorisations légales (notamment déclaration)
- Références.
Organisation de l’entreprise :
- Organigramme.
- Moyens techniques et de contrôle des agents sur le site de l’entreprise.
- Permanence téléphonique 24h/24.
- Prestations, formation, qualification,
- Déclaration et rémunération du personnel conformément à la convention collective.
- Niveau de l’assurance responsabilité civile.

Démarche qualité (Source CDAF)
Cette démarche doit être contractuelle
À ce titre, trois niveaux d’engagement en matière de qualité peuvent être demandés :
Respect des procédures de base.
- Définition des procédures générales de l’entreprise au niveau du recrutement, de la formation, de l’évolution des agents ainsi que des outils mis à leur disposition.
- Définition des modes de vérification de ces procédures (moyens et fréquence des contrôles)
Préparation de la prestation.
Établissement des procédures définitives d’exercice sur le site (mise à jour des consignes, rédaction d’un plan sécurité par le prestataire avec le client).
Amélioration de la qualité.
Mise en place d’un système de contrôle qualité permettant de prévenir les dysfonctionnements éventuels et de jouer un rôle actif en matière de conseil à l’effet d’améliorer la qualité de la prestation. Cet engagement doit s’accompagner de moyens de mesure (tableaux de bord par exemple).

Conclusion du contrat
Signé préalablement au début de la prestation, le contrat écrit devra intégrer les éléments suivants :
- Désignation du client et du prestataire.
- Objet du contrat.
- Définition de la prestation.
- Modalités de la mise en place de la prestation et des consignes.
- Préciser s’il y a lieu les modalités éventuelles de reprise du personnel et de sous-traitance.
- Obligations du client.
- Responsabilité en matière de maintenance du système d’alarme et des autres matériels confiés au personnel du prestataire.
- Durée du contrat et renouvellement.
- Mise en place d’un Plan de Prévention
- Indication d’un délai de préavis en cas de rupture du contrat (3 mois).
- Définition des pénalités pour non respect du contrat.
- Clauses de résiliation, certaines de plein droit et sans indemnité en cas de faute du prestataire
- Prix de la prestation et révision du prix.
- Définition du paiement (direct par le client au sous-traitant ou à l’entreprise de surveillance humaine si celle-ci a cautionné celui-ci).
Ne pas oublier que le client final peut être attaqué par le sous-traitant si celui-ci n’a pas été réglé par l’entreprise ayant le marché principal.
- Responsabilités (définition de la nature de l’obligation de moyens ou de résultats pesant sur le prestataire).
- Nombre de contrôles hebdomadaires en exploitation, hors exploitation.
- Mini CV des agents avec justificatifs des Cartes Professionnelles, formations et diplômes.
- Obligation de formation des nouveaux agents (minimum 6 vacations de 12 heures). Cette formation doit être incluse dans le prix du contrat.
- Assurances.
- Dispositions générales.
- Modification du contrat.
- Attribution de compétences.
- Élection de domicile, pièces contractuelles.
- Consignes.
- Plans.
Il devra également être prévu la signature d’une convention de secret engageant l’entreprise prestataire à une obligation de confidentialité portant sur les points suivants :
- Informations se rapportant à l’organisation interne des missions du service sécurité et des moyens techniques mis en œuvre.
- Fonctionnement et activité de la société cliente.

COUT DE REVIENT D’UN APS (ceci n’est pas un prix de vente) *

Données sur le coût de revient, horaire, d’un agent, heure de jour, hors charges de structure, publiées par le SNES et validée par l’URSSAF.
• Agent premier niveau coefficient 120 : 16,645 € HT
• Agent niveau confirmé coefficient 130 : 17,149 € HT
• Agent cynophile Coefficient salarial 140 : 19,637 € HT
• Agent sécurité incendie (IGH-ERP) :
- SSIAP 1, coef 140 : 17,827 € HT
- SSIAP 2, Agent de maîtrise : coef 150 : 21,030 € HT

(Ce coût est indicatif et ne constitue qu’un élément de base de la composition du prix de vente. Il convient que chaque prestataire en fonction de sa taille et de ses spécificités y ajoute pour faire ses prix de vente marché les frais d’équipements plus les frais de structure sans oublier la marge).
* Sources SNES – www.e-snes.org

Augmentation des Coûts sociaux 2014
Les deux organisations patronales représentatives de la surveillance humaine (SNES et USP) annoncent une hausse moyenne des coûts sociaux dans les entreprises de sécurité privée de l’ordre : de 3 à 5,30%
Précisions sur www.e-snes.org et www.securiteprivee.org

LA SÉCURITÉ INCENDIE
Mise en garde
Deux entreprises sur trois victimes d’un incendie ne survivent pas aux conséquences du sinistre. Pour lutter contre ce fléau, le législateur met en place des réglementations dont l’objet essentiel est la protection des personnes. L’assureur, quant à lui, préconise des mesures dont l’objet est axé sur la protection des biens.
L’évolution de la réglementation et l’accroissement de ses exigences sont intervenus bien souvent à la suite de sinistres meurtriers.
- 42 % des incendies sont d’origine électrique.
- 30 % sont dus à un incident de fabrication.
- 6 % à une imprudence ou à la malveillance.
- 3 % à la faute d’un tiers.

Principes de la sécurité incendie
Le préambule de l’installation technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage résume à lui seul ce principe.
« Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et le règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique prévoient, chacun en ce qui le concerne, des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, à commande automatique ou manuelle, destinés, en cas d’incendie, à limiter l’extension du sinistre grâce à un cloisonnement efficace des locaux ».
Il faut aussi assurer en toute sécurité l’évacuation des personnes présentes sur le lieu même du sinistre. « Pour cela, la stricte observation des prescriptions réglementaires concernant le désenfumage conditionne dans une large mesure la sauvegarde des occupants du compartiment sinistré ainsi que l’intégrité des escaliers de secours. » (Circulaire du 7 juin 1974 relative au désenfumage dans les IGH.)
Les textes réglementaires classent les bâtiments en fonction des risques particuliers à chaque construction.
Ces textes indiquent également, pour chaque type, les prescriptions minimales à respecter au regard du risque incendie. Celles-ci font appel à deux notions fondamentales concernant le classement des matériaux et des éléments de construction : la réaction et la résistance au feu.

Catégories de bâtiments
Bâtiments d’habitation (BH) jusqu’à 50 m de hauteur (hauteur du plancher bas du niveau le plus haut) classés en 4 familles.
Établissements recevant du public (ERP) jusqu’à 28 m de hauteur (hauteur du plancher bas du niveau le plus haut) en 5 catégories.
Immeubles de grande hauteur (IGH) qui regroupent les BH de plus de 50 m, les ERP et les bureaux de plus de 28 m classés selon leur destination (8 destinations) (la hauteur de référence est celle qui est relevée entre le niveau d’accès des pompiers et le dernier plancher haut).
Bâtiments industriels.
Installations classées. Installations qui peuvent être à l’origine de dangers et de gênes diverses pour le voisin et l’environnement : parc de stationnement par exemple.

Réaction au feu
Le décret 57.1161 du 17 octobre 1957 et l’Art.R.121.2 du Code de la construction et de l’habitation en donne la définition suivante : « aliment (notion de combustibilité du matériau) qui peut être apporté au feu et au développement (notion d’inflammabilité du matériau) de l’incendie ».

Résistance au feu
C’est le temps pendant lequel un matériau s’oppose aux forces destructrices de l’incendie.
La classification est alors établie en fonction des :
Respect des critères de résistance au feu : 3 classements mécaniques.
- Stable au feu SF (résistance).
- Pare-flamme PF (résistance, étanchéité et non émission de gaz).
- coupe-feu CF (résistance, étanchéité, non-émission de gaz et isolation thermique).
Durée du respect de ces critères, pendant laquelle l’élément satisfait aux normes découlant des essais réalisés en laboratoire : 1/4h, 1/2h, 3/4h et 1h1/2, 2h, 3h, 4h et 6h.

Système de sécurité incendie (SSI)
« Un ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou
ordres liés à une seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l’établissement ». Telle est la définition du SSI de l’article MS53 §1 de l’arrêté du 2 février 1993 modifiant le règlement de sécurité dans les ERP définit. La mise en sécurité peut comporter les fonctions suivantes :
- Compartimentage (au sens large).
- Évacuation des personnes (diffusion du signal d’évacuation, gestion des issues).
- Désenfumage.
- Extinction automatique.
- Mise à l’arrêt de certaines installations techniques.
Le SSI doit être indépendant de tous les systèmes de GTB (Gestion Technique centralisée du Bâtiment). L’article MS53 précise bien que le SSI est réservé à la « seule » sécurité incendie. Par contre, rien n’interdit de remonter les informations sur un système de supervision.

Les SSI de catégorie A
L’article MS53 dans son §2 spécifie : « les SSI doivent satisfaire d’une part aux dispositions des normes en vigueur et d’autre part aux principes définis ci-après : les SSI sont classés en 5 catégories par ordre de sécurité décroissante, appelées A, B, C, D et E. ».
À titre d’exemple, le SSI de catégorie A, qui est le plus complet, comporte cinq points.
Un SDI (système de détection incendie) composé de détecteurs, déclencheurs manuels, tableaux de signalisation.
Un SMSI (système de mise en sécurité incendie) avec CMSI (centralisateur de mise en sécurité incendie) constitué :
- d’une US (unité de signalisation) assurant la supervision de l’état des organes commandés et de leurs liaisons au CMSI,
- d’une UCMC (unité de commande manuelle centralisée) notamment pour la marche forcée du désenfumage dans l’esprit de l’Instruction technique n 246,
- d’une UGA (unité de gestion d’alarme) qui, associée au SDI et aux diffuseurs d’alarme sonore répartis dans l’établissement, constitue l’EA (équipement d’alarme) du SMSI.
Les DAS (dispositifs actionnés de sécurité) constitués par les volets, les clapets, les portes coupe-feu, non-stop ascenseurs, les exutoires…
Des DCM (dispositifs de commande manuelle) représentés par des « tirez lâchez» pouvant commander directement un ou plusieurs DAS.
Des DAC (dispositif adaptateur de commande) assurant la commande entre DAS et CMSI malgré la disparité des sources d’énergie.

Les SSI de catégorie A doivent être alimentés par deux sources.
Une source normale (secteur, groupe moteur thermique générateur de sécurité)
Une AES (alimentation électrique de sécurité) à l’autonomie définie par les normes.

Exigences de qualité
L’arrêté du 2 février 1993 émet des exigences de qualité des systèmes de sécurité incendie et ceci à 4 niveaux.
Matériels composant le système (Art MS58, 59 faisant ressortir la marque NF).
Conception du système (Art MS56 + CCTA de DI, n°5655 des JO).
Mise en œuvre (Art MS58 ß2 fait ressortir la qualification APMIS).
Maintenance (Art MS58 ß3ß4, MS68 : proposition de contrat à inclure dans tout appel d’offres de travaux DI).

Détection incendie
La détection incendie fait partie du système de mise en sécurité et commande les fonctions suivantes :
- Evacuation (sirènes).
- Compartimentage (portes coupe-feu, volets coupe-feu, clapets).
- Désenfumage (trappes, extraction, ventilation).
- Contrôle de fermeture porte (porte de sas escalier secours).
- Non-stop ascenseur.
- Issues de secours.
- Déverrouillage de certaines portes,palière par exemple.

CONTROLE DES ACCES / INTRUSION / SURVEILLANCE
Contrôle d’accès – Intrusion
La réalisation d’un contrôle d’accès doit répondre à un souci de protection contre les problèmes de criminalité pouvant atteindre à la fois les biens et les personnes.
La sophistication des logiciels de contrôle d’accès est telle qu’aujourd’hui l’outil peut parfois être détourné de sa vocation première pour servir également de :
- base de données du personnel,
- gestion des horaires,
- outil monétaire (peut servir au restaurant d’entreprise par exemple).
La Carte électronique sert de support à ces contrôles qui doivent être gérés par des services différents (DRH, Restauration Collective, CE, etc…)

Les systèmes de contrôle d’accès s’intègrent aujourd’hui dans un système de sûreté-sécurité de l’entreprise qui prend en compte à la fois :
- l’alarme,
- gestion des visiteurs,
- la gestion,
- les moyens humains,
- les secours.
Dans un marché en pleine croissance, l’arrivée des caméras de vidéosurveillance IP dites «intelligentes » et le développement de systèmes de contrôle d’accès (code, badges, biométrie) s’intègrent dans des solutions globales mêlant contrôle d’accès, vidéo-projection, et anti-intrusion.
Le contrôle d’accès doit revêtir aujourd’hui deux aspects : L’identification et l’authentification. Si l’identification par le badge permet de connaître le nom du détenteur du badge, il faut maintenant dans certains cas de figure pouvoir authentifier que le porteur du badge est bien le détenteur identifié. Les moyens vidéo le permettent, mais aussi des systèmes plus complexes de biométrie avec la technologie des empreintes (digitales, veineuses du doigt, palmaires, fond d’œil, etc …) est aujourd’hui la solution biométrique la plus simple à mettre en œuvre. Le collaborateur est le badge d’accès ne font plus qu’un (Identification et Authentification). Les temps réponses systèmes peuvent être plus long (contrôle plus précis). La circulation des collaborateurs est moins fastidieuse que les autres solutions.
Plusieurs grandes finalités ont leur réponse avec le système de contrôle des accès:
- Vérification du respect des conditions d’accès (la personne est-elle habilitée et autorisée ?).
- Hiérarchisation des accès (multicritères : zones, jours, tranches horaires).
- Autorisation d’accès (pour quels lieux et quelles périodes?).
- interdiction d’accès (ponctuelle ou définitive)
- cas de perte d’un badge (inopérant dans la solution biométrique) ou cas de départ d’un salarié).
- Signalisation des tentatives de fraude.

Télésurveillance
La télésurveillance permet de connaître à distance l’apparition et l’évolution d’événements (par déclenchements de capteurs détection intrusion, Vidéosurveillance/Videoprotection) survenant sur le site surveillé et de transmettre les informations concernant ces événements à une station centrale où ils sont traités en conséquence, en fonction des consignes préalablement arrêtées avec le responsable de la sécurité du site.
La télésurveillance associe :
- Des installations de surveillance ou de détection par capteurs qui traitent la sécurité incendie, mais également l’intrusion et la malveillance ou encore le fonctionnement technique (centrales d’énergie de secours, climatisation, chaudières, stockages, …).
- Une liaison continue entre site et station, soit par support filaire, soit par faisceau hertzien, soit encore par radio.
- Un ensemble de traitement qui assure la collecte, le tri et l’évaluation des informations reçues du site surveillé.

FORMATION DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE
Information
Un descriptif détaillé des moyens en place sur le site mis à disposition des salariés.
Une signalétique claire vers les sorties et issues de secours, des plans d’évacuation à chaque niveau et aux accès de chaque cage d’escaliers et palier d’ascenseurs,
Des accès aisés aux extincteurs. La signalisation concernant les équipements de lutte contre l’incendie et l’évacuation des personnes est régie par l’arrêté du 4 novembre 1993.

Plans et consignes de sécurité
Ils doivent être affichés conformément aux normes NF S 60-302 et 303 de septembre 1987. Pour chaque niveau, le plan doit comporter les points suivants :
- Un schéma d’évacuation,
- Un plan d’intervention,
- Les consignes en cas d’incendie,
- Le numéro de téléphone du centre de secours le plus proche,
- Une légende des signes conventionnels.

Formation
Le code du Travail impose à l’employeur de désigner des personnes pour la mise en œuvre des moyens de secours.
L’organisation des secours contre l’incendie et l’évacuation des personnes sont assurées par une équipe d’intervention composée :
- soit d’agents de sécurité incendie permanents
(IGH, ERP, installations classées) placés sous la responsabilité du responsable sécurité ; lui-même, pouvant être salarié de l’entreprise cliente ou de l’entreprise de sécurité.
- soit par des employés désignés et formés à cette activité.
Des exercices doivent être organisés au cours desquels le personnel apprend à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Ces exercices, dont un exercice d’évacuation, doivent avoir lieu tous les six mois au moins. À leur issue, les observations sont consignées dans un registre sécurité incendie tenu à la disposition de l’inspection du travail.
- Le code du travail prévoit que « des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires» sont obligatoires dans les établissements de plus de 50 personnes.
- L’exercice d’évacuation concerne les collaborateurs et le public qui doivent être dirigés à l’extérieur des locaux ou dans une zone de sécurité, mais cette évacuation n’est pas forcément réalisée à chaque exercice en raison des problèmes générés sur la voie publique en centre urbain.
Prise en compte obligatoire du travail de nuit. Aussi étrange que cela puisse paraître dans une profession où près de 50 % des heures travaillées se situent entre 22 h le soir et 5 h du matin (rapport de branche SNES 99), le travail de nuit dans la sécurité privée n’était jusqu’alors pas pris en considération.

L’ensemble de ces dispositions est apparu nécessaire pour renforcer la professionnalisation des personnels et pour les fidéliser en favorisant les évolution de carrière.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Toute société responsable est aujourd’hui consciente de l’importance du développement durable. En tant qu’acteur de la vie économique et sociale l’entreprise doit mettre en œuvre un certain nombre d’actions environnementales :
- Collecte de piles, batteries et accus. Le décret 2009-1139 du 22 septembre précise que la responsabilité de reprise et de recyclage incombent aux producteurs.
- Utilisation de matériels recyclés ou à faible consommation.
- Réduction du parc de véhicules de service et incitation à l’utilisation de transports propres.
- Réduction des matériaux tels que le plomb et le mercure.
- Recyclage de matériels et armoires non utilisés.
- Acheter des extincteurs à pression permanente avec manomètre de contrôle
- Utilisation de terminaux biométriques multimodaux en mode « identification » permettant de contrôler l’accès à l’entreprise réduisant ainsi le risque d’usurpation d’identité et de détournement de finalité.

QUELQUES PARTENAIRES IMPORTANTS DE LA SECURITE

Patronat
Syndicat National des Entreprises de Sécurité SNES
www.e-snes.org
Union des entreprises de Sécurité Privée USP (Je crois qu’il faut mettre maintenant ANAPS … voir Claude TARLET)
www.securite-privee.org
AFTIM
Association française des techniciens et ingénieurs de sécurité et des médecins du travail. Membre de la Fédération internationale des spécialistes de la sécurité et de l’hygiène pour le travail (FAS).
• L’AFTIM a pour but de promouvoir une politique d’action en faveur de la sécurité et de l’hygiène du travail, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles.

APSAD
(Association plénière des sociétés d’assurance dommage). Association créée par des assureurs dont l’un des buts est d’assurer l’étude, la mise au point et le suivi des:
- Règles techniques de protection,
- Spécifications techniques de sélection des matériels,
- Entreprises installatrices et des vérificateurs agréés,
- Cahiers de spécifications concernant la construction des bâtiments,
- Classification nominative des matériaux.
L’Apsad est agréée en tant qu’organisme certificateur par le Ministère de l’Industrie pour les systèmes de protection contre l’incendie et le vol. Elle utilise la marque A2P (assurance, prévention, protection) et en association avec l’AFNOR la double marque NF-A2P.
L’Apsad délivre des agréments (installateurs, matériels…) ou des certifications (installateurs, personnels de sécurité…) qui n’ont qu’un caractère privé. Autrement dit, les règles édictées par l’APSAD n’ont pas un caractère d’obligation légale, mais sont considérées par les assureurs dans le calcul des primes d’assurance.
On assiste aujourd’hui à une prise en compte importante de ces règles dans la plupart des appels d’offres.
L’APSAD est aujourd’hui devenu une marque collective délivrée par le CNPP (Centre national de prévention et de protection), organisme certificateur de l’assurance.

CNPP
Le Centre national de prévention et de protection participe à l’élaboration des normes et des recommandations des assureurs dans le cadre de commissions nationales (AFNOR-APSAD-UTE), européennes (CEN-CENELEC-CEA) et internationales (ISO-CIE).

APSIGH
Association pour la sécurité des IGH et ERP

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