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Décret concernant l'annexe environnementale pour les baux à usage de bureaux
Immobilier – Mardi 3 Janvier 2012Attendu avec impatience, le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2011, vient préciser le contenu de l'annexe environnementale instituée par la Loi Grenelle II à l'article L125-9 du Code de l'Environnement pour les baux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m². Ce décret impose au bailleur et au preneur d'établir régulièrement, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués…
(Cf. Info dewww.businessimmo.com