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Illégalité d'une taxe sur les carburants
Courses & Transports – Jeudi 27 Mars 2014Ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’impôt espagnol sur les ventes au détail de certains hydrocarbures (IVMDH), jusqu’à fin 2012, était contraire au droit communautaire. Les associations professionnelles du TRM relèvent le fait que la sentence a un caractère rétroactif. Selon le syndicat des techniciens du ministère des Finances, ce sont 13,1 Md€ qui furent perçus au titre de l’IVMDH de 2002 à 2012. Le gouvernement a annoncé qu’il respectera l’arrêt de la CJUE…
(Cf. Info dewww.wk-transport-logistique.fr