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La société Deliveroo condamnée
Courses & Transports – Mardi 19 Avril 2022Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo à une amende de 375.000 euros – le maximum prévu par la loi – pour « travail dissimulé ». La plateforme de livraison de repas est sanctionnée pour avoir employé des livreurs indépendants plutôt que de les avoir salariés, entre 2015 et 2017. Deux dirigeants de Deliveroo sont également condamnés, pour le même motif, à un an de prison avec sursis et 30.000 euros. Aux yeux du tribunal, le statut de travailleur indépendant était pour Deliveroo, « un habillage juridique fictif, ne correspondant pas à la réalité de l’exercice professionnel des livreurs« . « Le recours à une main d’œuvre non déclarée génère de facto une situation de concurrence déloyale avec les salariés déclarés pour lesquels l’employeur doit payer des charges sociales et qui eux-mêmes paient des impôts selon leurs ressources mais aussi avec les autres entreprises du secteur…
(Cf. Info de France Inter ave l’AF)https://www.franceinter.fr