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Le code de la commande publique est là !
Communication – Mercredi 27 Mars 2019Ça y est ! A partir de ce 1er avril 2019, les acheteurs publics ont un code rien qu’à eux, qui regroupe tout le droit de la commande publique. Certes, le code reste une étape importante mais la codification s’est faite à droit constant et, à part quelques solutions jurisprudentielles bien établies, le codificateur n’a fait que regrouper, classer et numéroter les dispositions existantes, pour former ce vade-mecum de l’acheteur. En revanche, on peut regretter que les commissions d’appels d’offres, par essence liées à la commande publique, n’ont pas été intégrées et demeurent dans le code général des collectivités territoriales et dans celui de la construction et de l’habitation. Les acheteurs publics devront encore jongler, d’un code à l’autre…
(Cf. Info de JM Joannès - La Gazette des communes)https://www.lagazettedescommunes.com