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L’ordonnance de réforme du Cnaps est publiée au Journal officiel
Sécurité & Sûreté – Jeudi 31 Mars 2022Dix mois après la promulgation de la loi du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés » et dix ans après la création du Cnaps, une ordonnance réformant les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions de l’établissement public est publiée au Journal officiel, ce jeudi 31 mars. Elle est accompagnée d’un décret qui entre en vigueur au 1er mai 2022, une période transitoire étant prévue pour « achever de traiter les dossiers en cours d’instruction ». Concrètement, le texte modifie la composition du collège du Cnaps qui devient un « conseil d’administration », « chargé de fixer les orientations générales de l’établissement, notamment en matière de contrôle ». Par ailleurs, le texte vise à renforcer « l’efficacité » du Cnaps en transfèrant à son directeur l’exercice de la mission de police administrative (délivrance d’agréments, d’autorisations et de cartes professionnelles)…
(Cf. Info Marie Desrumaux - AEF Info)https://www.aefinfo.fr