Actualités
-
Parution de l’arrêté sur la commande publique
Courrier – Lundi 23 Avril 2018Publié le 20 avril, l’arrêté du 12 avril définit les modalités et l’utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique. À compter du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront se doter d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Pour assurer la transition avec la précédente réglementations, le présent arrêté prévoit que les certificats de signature utilisés selon le standard du référentiel général de sécurité (RGS) sont valables jusqu’à leur expiration…
(Cf. Info Apasp - Caisse des Dépôts)https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr