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Petits marchés publics
Management – Vendredi 4 Juin 2010Le Gouvernement, interpellé par un sénateurs sur la suppression du seuil de 20 000 euros pour les marchés publiques, a répondu « …la généralité du seuil de 20.000 euros HT a été sanctionnée par le Conseil d'Etat, en application de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique. Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel. » Un projet de décret, fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle…
(Cf. Info dewww.lemoniteur.fr