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• Taxe spéciale sur les véhicules terrestres à moteur

  Véhicules d'entreprise – Vendredi 21 Octobre 2011

  Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, en application de l’article 1001 5°bis du Code général des impôts, est fixé à 18%. Ce taux de 18% s’applique aux garanties : Dommages corporels subis par le passager ; Objets transportés ; Éléments du véhicule lui-même ; Assistance aux véhicules. En revanche, les garanties bénéficiant du taux réduit de 9% (article 1001 6°) sont : protection juridique ; bris de glace ; dommages corporels subis par le conducteur ; vol de véhicule…

  (Cf. Info dewww.automobile-entreprise.com