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• Obligation de dénoncer son salarié

  Véhicules d'entreprise – Lundi 9 Janvier 2017

  Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention communiquer à l’autorité concernée, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2016 pris en application de l’article L.121-6, la communication de ces informations doit être faite : soit par retour du formulaire joint à l’avis de contravention, dument rempli et par lettre recommandée avec accusé de réception ; soit de façon dématérialisée via le site www,antai,fr en remplissant un formulaire en ligne…

  (Cf. info de Floriane Essling - La Revue Squire Patton Boggs)http://larevue.squirepattonboggs.com