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Transformation des bureaux en logements : ce que la loi va changer
Immobilier – Mardi 17 Juin 2025Déposée le 15 décembre 2023 par le député Romain Daubié et restée en carafe en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 qui doit permettre de simplifier la mutation des bâtiments existants en logements est publiée au « JO » ce 17 juin 2025. Visant initialement les seuls bureaux, son champ d’application a été élargi par le Sénat afin de ne pas exclure les hôtels, parkings et commerces qui constituent également un gisement immobilier important. Selon la Fédération des entreprises immobilières, la reconversion des zones commerciales en entrée de ville représenterait à elle seule un potentiel d’un million de logements. Si elle ne résoudra pas à elle seule la crise du logement, cette loi ambitionne de lever certains freins pesant sur les reconversions afin d’aller au-delà des seuls 2000 nouveaux logements produits chaque année par transformation de bâtiments existants. Pour ce faire, le législateur a instauré deux mesures majeures intéressant le droit de l’urbanisme : les dérogations aux règles fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) et le permis de construire à destinations multiples, si souvent appelé de leurs vœux par les professionnels…
(Cf. Info Anne-Laure Gauthier - Le Moniteur)https://www.lemoniteur.fr