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Attention aux amendes !
Véhicules d'entreprise – Lundi 5 Décembre 2016La loi (n° 2016-1547, 18/11/2016) impose de désigner le conducteur au volant lors d’une infraction sans interpellation immédiate. À défaut, l’employeur doit une amende de 4ème catégorie, dont le texte le quintuple les amendes forfaitaires pour une personne morale. Par ailleurs la loi prévoit des amendes forfaitaires pour le conducteurs sans assurance ou sans permis, non récidivistes. Et aussi, à terme, l’accès aux fichier, par la police, des véhicules assurés, d’où problème avec les « parcs flottants », en effet, certains véhicules ne figurant pas dans le fichier…
(Cf. info de Lionel Ray, d’En Toute Sécurité)http://www.flotauto.com