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  • Le Data Act européen devient applicable ce 12 septembre

    Le règlement européen sur les données, ou Data Act, entre officiellement en application ce vendredi 12 septembre 2025 dans toute l’Union européenne. Adopté en 2023 par les 27, ce texte vise à donner aux utilisateurs un meilleur contrôle sur les données générées par les produits connectés et à encourager le partage de données entre entreprises. En pratique, le Data Act oblige les fabricants à permettre aux particuliers et aux entreprises d’accéder facilement aux données produites par leurs appareils et, si nécessaire, de les transmettre à des tiers. Par exemple, le propriétaire d’une voiture connectée ou l’exploitant d’une éolienne pourra réclamer au constructeur de partager certaines données générées par l’utilisation de ces produits connectés avec un service de réparation de son choix…

     

    (Cf. Info Anne-Laure Blouin - Décideurs juridiques)https://www.decideurs-juridiques.com